D0D5I-08/0732/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0732/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'HLM Phocéenne d'Habitations – Opération " Domaine du Large PLS " – 8ème arrondissement – Construction de 10 logements PLS

08-17046-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Phocéenne d’Habitations, dont le siège social est sis 11, rue d’Armény dans le 6ème arrondissement, envisage l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 10 logements collectifs PLS dans le programme immobilier à construire

« le Domaine du Large » situé avenue Zénatti dans le 8ème arrondissement.

Cette opération faite selon la formule des VEFA, permet d’acquérir des logements auprès d’un opérateur privé favorisant ainsi la mixité sociale. Elle s’inscrit dans les objectifs de l’Engagement Municipal pour le Logement et du Programme Local de l’Habitat (PLH).

La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Logements PLS

Nombre

Loyer moyen

2

2

358,28

3

6

533,79

4

2

688,01

La dépense prévisionnelle est estimée à 1 962 451 Euros. Le plan de financement est

détaillé ci-après :

Coût (en Euros)

Financement (en Euros)

VEFA

1 962 451

Prêt PLS Foncier

255 119

Prêt PLS Construction

1 707 332

Total

1 962 451

Total

1 962 451

Les emprunts PLS, objet du présent rapport, seront contractés auprès du Crédit Foncier de France, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM Phocéenne d’Habitations.

Par ailleurs, la garantie complémentaire, représentant 45% des emprunts à souscrire, a été sollicitée auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE R.221-19 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM PHOCEENNE D’HABITATIONS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 140 315 Euros, et 939 033 Euros représentant 55 % de deux emprunts PLS de

255 119 Euros et 1 707 332 Euros que la Société Anonyme d’HLM Phocéenne d’Habitations dont le siège social est 11, rue d’Armény – 6ème arrondissement, se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement de 10 logements collectifs PLS dans le programme immobilier à construire « le Domaine du Large » situé avenue Zénatti dans le 8ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêt PLS

Foncier

Construction

Montant en Euros

255 119

1 707 332

Taux d’intérêt actuariel annuel

5,13%

Taux annuel de progressivité

0 %

Durée de la période d’amortissement

50 ans

30 ans

Annuité prévisionnelle avec préfinancement garantie en Euros

7 841

61 994

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués à chaque prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN