D0D5F-08/0674/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0674/FEAM

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DU CONTENTIEUX – Accord-

cadre de présentation en vue du règlement y compris préventif des litiges.

08-17043-CONT

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°03/1290/EFAG du 15 décembre 2003, le Conseil Municipal a approuvé vingt-quatre marchés relatifs à la représentation de la Ville de Marseille en vue du règlement y compris préventif des litiges, passés avec des avocats selon la procédure prévue à l’article 30-1 du Code des Marchés Publics ; ces marchés avaient été notifiés le 13 Janvier 2004 et venaient à expiration le 12 Janvier 2008.

Par délibération n°07/1170/EFAG du 10 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé la passation d’avenants permettant de prolonger jusqu’à achèvement de la phase procédurale des dossiers déjà confiés le terme de vingt-deux marchés, deux marchés n’ayant pas donné lieu à prorogation.

Conformément à la réglementation en vigueur découlant du Nouveau Code des Marchés Publics en date du 1er Août 2006, la Ville de Marseille entend répondre à un souci de transparence en formalisant ses contrats pour la représentation de la Collectivité en vue du règlement y compris préventif des litiges, en application de l’article 30 du Code, et ce pour la nouvelle mandature.

A cette fin, la solution de l’accord-cadre, catégorie nouvelle de contrats définis à l’article 1er du Code, apparaît la mieux adaptée.

L’article 76 du Code prévoit que « les accords-cadres définis à l’article 1er sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code ».

Il convient de préciser que l’accord-cadre n’est pas un marché public mais un contrat public conclu entre la Ville de Marseille et un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées (cf. article 1er du Code).

Cette procédure est contractuelle car la Ville de Marseille consultera par la suite exclusivement les cabinets d’avocats titulaires de cet accord, pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse permettant la conclusion des marchés subséquents.

Le recours à un accord-cadre passé selon la procédure adaptée prévue aux articles

26 et 30 du CMP avec publicité européenne, compte tenu du montant prévisionnel des prestations supérieures pour la durée de l’accord-cadre à 206 000 Euros HT, a été privilégié, le délai de publication étant fixé à trente jours.

Les prestations seront réparties en neuf lots ci-après détaillés :

  • Lot n°1 : Immobilier (acquisition, cession) hors expropriation

  • Lot n°2 : Vie du patrimoine immobilier (gestion, expulsions …)

  • Lot n°3 : Expropriation

  • Lot n°4 : Droit civil, Droit de la Concurrence, Propriété Littéraire Artistique et Intellectuelle, Droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication, recours contre les tiers auteurs de dommages

  • Lot n°5 : Droit pénal y compris la protection fonctionnelle des agents publics prévue par l’article 11 de la loi 83-634 du 13 Juillet 1983

  • Lot n°6 : Droit public économique (Marchés publics, DSP, PPP, BEA, COT, Interventionnisme économique …) et assurances (dont garanties décennale et biennale …)

  • Lot n°7 : Fonction publique et droit social

  • Lot n°8 : Droit administratif général et Urbanisme

  • Lot n°9 : Procédures devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation pour les matières relevant du monopole des avocats aux Conseils.

    La durée de cet accord-cadre sera de quatre ans.

    Cet accord-cadre donnera donc dans un second temps naissance à des marchés publics dits subséquents, passés sur le fondement de l’accord-cadre et qui seront des documents écrits qui préciseront les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre (cf. l’article 76 du CMP). S’agissant d’un accord-cadre multi-attributaire, ces marchés subséquents seront eux-mêmes conclus après mise en concurrence des titulaires des lots concernés selon les modalités définies par l’accord-cadre.

    Les prestations des marchés subséquents concerneront les litiges de toute nature, y compris pré-contentieux, tant en demande qu’en défense, quels que soient la nature et le degré de la juridiction ou de l’organisme dont lesdits litiges pourraient relever.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS EN SES ARTICLES 26, 28, 30 ET 76 VU LA CIRCULAIRE DU 3 AOUT 2008 PORTANT MANUEL D’APPLICATION DUDIT CODE

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le lancement sous la forme d’une procédure adaptée avec publicité européenne, d’une procédure d’accord-cadre portant sur des prestations de représentation en vue du règlement y compris préventif des litiges de la Ville de Marseille.

    ARTICLE 2 Les dépenses découlant de l’exécution des marchés subséquents à l’accord-cadre seront imputées :

  • pour les affaires générales, sur le compte nature 6226 – fonction 020

  • pour les affaires foncières, sur le compte nature 6226 – fonction 824.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN