D0D5C-08/0737/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0737/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'HLM Phocéenne d'Habitations – Opération " Parc de la Dominique PLS" – 11ème arrondissement – Modification de la délibération 07/0539/EFAG du 25 juin 2007.

08-17040-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°07/0539/EFAG du 25 juin 2007 la Ville de Marseille a accordé sa garantie à hauteur de 55% à la Société Anonyme d'HLM Phocéenne d’Habitations, dont le siège social est sis 11, rue d’Armény dans le 6ème arrondissement pour deux emprunts PLS destinés à financer l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement de 12 logements collectifs au Parc de la Dominique, 20 traverse de la Dominique dans le 11ème arrondissement.

Le Conseil Général ayant refusé sa garantie pour les 45% restant, la Société Anonyme d'HLM Phocéenne d’Habitations sollicite la Ville pour la garantie complémentaire.

De plus, le taux d’intérêt de l’emprunt est passé à 5,13% depuis le 1er août 2008.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°07/0539/EFAG DU 25 JUIN 2007

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM PHOCEENNE D’HABITATIONS

VU LE COURRIER DE REFUS DU CG 13 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

08/0737/FEAM

DELIBERE

ARTICLE 1 Les articles 1 et 2 de la délibération n°07/0539/EFAG du 25 juin 2007 sont modifiés comme suit :

La Ville de Marseille accorde sa garantie à 100% pour le remboursement de deux emprunts PLS de 284 825 Euros et 1 906 136 Euros que la Société Anonyme d’HLM Phocéenne d’Habitations se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local.

Prêt PLS

Foncier

Construction

Taux d’intérêt actuariel annuel

5,13 %

L’annuité prévisionnelle, avec préfinancement garantie en Euros

17 549

138 752

ARTICLE 2 Les autres termes de la délibération n°07/0539/EFAG du 25 juin 2007 restent inchangés.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer l’avenant ci-annexé à la convention de garantie ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN