D0D59-08/0743/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0743/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'HLM DOMICIL – Opération " Les prés d'Halcyone PLUS / PLAI " – 13ème arrondissement – Construction de 47 logements

08-17037-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM DOMICIL, dont le siège social est sis 11, rue d’Armény dans le 6ème arrondissement, envisage l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Aménagement (VEFA) de 37 logements PLUS et 10 logements PLAI dans un programme immobilier à construire situé 22 Grand Rue – quartier de la Croix rouge dans le 13ème arrondissement.

Cette opération s’inscrit dans les objectifs de l’Engagement Municipal pour le Logement et du programme Local de l’Habitat (PLH). La formule des VEFA favorise ainsi la mixité sociale.

La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Logements PLUS

Logements PLAI

Nombre

Loyer Moyen

Nombre

Loyer Moyen

2

6

268

2

236

3

24

392

8

336

4

7

518

La dépense prévisionnelle est estimée à 7 123 596 Euros. Le plan de financement est

détaillé ci-après :

Coût (en Euros)

Financement (en Euros)

Acquisition

7 123 596

Prêt PLAI Foncier

175 104

Prêt PLAI Construction

1 171 848

Prêt PLUS Foncier

718 483

Prêt PLUS Construction

4 808 311

Subventions Etat

249 850

Total

7 123 596

Total

7 123 596

Les emprunts, objet du présent rapport, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM DOMICIL.

Par ailleurs, la garantie complémentaire, représentant 45% des emprunts à souscrire, a été sollicitée auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE R.221-19 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE LA DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM DOMICIL

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 395 166 Euros, 2 644 571 Euros, 96 307 Euros et 644 516 Euros représentant 55% de

quatre emprunts de 718 483 Euros, 4 808 311 Euros, 175 104 Euros et 1 171 848 Euros que la Société Anonyme d’HLM DOMICIL dont le siège social est 11, rue d’Armény – 6ème arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement de 37 logements PLUS 10 logements et PLAI dans un programme immobilier à construire situé 22 Grand Rue – quartier de la Croix Rouge dans le 13ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Prêt PLUS

Prêt PLAI

Construction

Foncier

Construction

Foncier

Montant en Euros

4 808 311

718 483

1 171 848

175 104

Taux d’intérêts actuariel annuel

4,60%

3,80%

Taux annuel de progressivité

0%

0%

Période de préfinancement

3 à 24 mois

Durée de la période d’amortissement

40 ans

50 ans

40 ans

50 ans

Annuité prévisionnelle avec préfinancement garantie en Euros

159 183

22 192

34 002

4 660

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués à chaque prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 Pour chacun des prêts, la garantie communale est accordée pour leur durée totale, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de leur période d’amortissement (50 et 40 ans), à hauteur des sommes indiquées dans l’article 1 ci-dessus majorées des intérêts courus pendant leur période de préfinancement et capitalisées au terme de cette période.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN