VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Octobre 2008
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.
08/0743/FEAM
DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'HLM DOMICIL – Opération " Les prés d'Halcyone PLUS / PLAI " – 13ème arrondissement – Construction de 47 logements
08-17037-DGSF
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
La Société Anonyme d'HLM DOMICIL, dont le siège social est sis 11, rue d’Armény dans le 6ème arrondissement, envisage l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Aménagement (VEFA) de 37 logements PLUS et 10 logements PLAI dans un programme immobilier à construire situé 22 Grand Rue – quartier de la Croix rouge dans le 13ème arrondissement.
Cette opération s’inscrit dans les objectifs de l’Engagement Municipal pour le Logement et du programme Local de l’Habitat (PLH). La formule des VEFA favorise ainsi la mixité sociale.
La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :
Type | Logements PLUS | Logements PLAI | ||
Nombre | Loyer Moyen | Nombre | Loyer Moyen | |
2 | 6 | 268 | 2 | 236 |
3 | 24 | 392 | 8 | 336 |
4 | 7 | 518 | ||
La dépense prévisionnelle est estimée à 7 123 596 Euros. Le plan de financement est
détaillé ci-après :
Coût (en Euros) | Financement (en Euros) | ||
Acquisition | 7 123 596 | Prêt PLAI Foncier | 175 104 |
Prêt PLAI Construction | 1 171 848 | ||
Prêt PLUS Foncier | 718 483 | ||
Prêt PLUS Construction | 4 808 311 | ||
Subventions Etat | 249 850 | ||
Total | 7 123 596 | Total | 7 123 596 |
Les emprunts, objet du présent rapport, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.
Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM DOMICIL.
Par ailleurs, la garantie complémentaire, représentant 45% des emprunts à souscrire, a été sollicitée auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3
VU L’ARTICLE R.221-19 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL
VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE
VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001
VU L’AVIS DE LA DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM DOMICIL
OUí LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de 395 166 Euros, 2 644 571 Euros, 96 307 Euros et 644 516 Euros représentant 55% de
quatre emprunts de 718 483 Euros, 4 808 311 Euros, 175 104 Euros et 1 171 848 Euros que la Société Anonyme d’HLM DOMICIL dont le siège social est 11, rue d’Armény – 6ème arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement de 37 logements PLUS 10 logements et PLAI dans un programme immobilier à construire situé 22 Grand Rue – quartier de la Croix Rouge dans le 13ème arrondissement.
ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :
Prêt PLUS | Prêt PLAI | |||
Construction | Foncier | Construction | Foncier | |
Montant en Euros | 4 808 311 | 718 483 | 1 171 848 | 175 104 |
Taux d’intérêts actuariel annuel | 4,60% | 3,80% | ||
Taux annuel de progressivité | 0% | 0% | ||
Période de préfinancement | 3 à 24 mois | |||
Durée de la période d’amortissement | 40 ans | 50 ans | 40 ans | 50 ans |
Annuité prévisionnelle avec préfinancement garantie en Euros | 159 183 | 22 192 | 34 002 | 4 660 |
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués à chaque prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.
ARTICLE 3 Pour chacun des prêts, la garantie communale est accordée pour leur durée totale, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de leur période d’amortissement (50 et 40 ans), à hauteur des sommes indiquées dans l’article 1 ci-dessus majorées des intérêts courus pendant leur période de préfinancement et capitalisées au terme de cette période.
ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE
Signé : Jean-Louis TOURRET
Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié conforme
LE MAIRE DE MARSEILLE
SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Jean-Claude GAUDIN