D0D58-08/0870/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

08/0870/SOSP

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Approbation de l'affectation de l'autorisation de programme relative aux diagnostics en vue de la mise aux normes de l'accessibilité des bâtiments communaux du premier groupe situés sur le tracé du tramway, aux personnes handicapées – Nouvelle réglementation de la loi n°2005/102 du 11 février 2005.

08-17036-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Personnes Handicapées, à la Toxicomanie, au Sida, aux Comités d'Hygiène et de Sécurité, à la Médecine du Travail, au Plan Alzheimer, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a fait de la participation des personnes en situation de handicap à la vie de la société, une action prioritaire.

Parmi tous les objectifs figurant dans celle-ci, les principes d’accessibilité du cadre bâti ont été fixés par le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif aux ERP – Etablissements Recevant du Public – et leurs IOP – Installations Ouvertes au Public.

Ce décret a été complété par celui du 11 septembre 2007, portant modification du Code de la Construction et de l’Habitat tant pour sa partie législative que réglementaire, ainsi que par le décret du 30 Novembre 2007 qui modifie les règles d’accessibilité des espaces extérieurs (IOP) en les consolidant.

Enfin, la circulaire DGUH 2007-53 du 30 novembre 2007 précise les dispositions de la loi, des décrets et des arrêtés.

Pour les ERP et les IOP associés des collectivités territoriales, les travaux de mise en conformité des ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégories) devront être réalisés avant le 1er février 2015.

Au préalable, il sera nécessaire de faire établir les diagnostics pour ce 1er groupe avant février 2011, la loi précise que ces diagnostics doivent prendre en compte la totalité de la chaîne de déplacement et devront être mis à disposition du public.

La Ville de Marseille dans le cadre d’une politique volontaire et cohérente procèdera dès 2008 et en priorité, au diagnostic de ses ERP ainsi que de leurs Installations Ouvertes au Public (IOP) associées situés le long du tracé du tramway.

08/0870/SOSP

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation de l’autorisation de programme d’un montant de 240 000 Euros afin de pouvoir acter cette première phase de diagnostic.

Cette première étape permettra à la Ville de Marseille d’évaluer pour le reste de son patrimoine, les stratégies permettant de remplir les objectifs fixés par la loi, dans les délais impartis.

Ces diagnostics seront progressivement étendus à l’ensemble du territoire de la

commune.

Le but de ces diagnostics est de conduire au chiffrage et à l’arbitrage nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N°2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 ET SES DECRETS D’APPLICATION OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’affectation de l’autorisation de programme « Social-Solidarité » Année 2008 d’un montant de 240 000 Euros relative aux diagnostics en vue de la mise aux normes de l’accessibilité des bâtiments communaux du premier groupe situés le long du tracé du tramway, aux personnes handicapées, conformément à la loi du 11 février 2005.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les budgets 2008 et suivants, chapitre 20- nature 2031.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES, À LA TOXICOMANIE, AU SIDA, AUX COMITÉS D'HYGIíˆNE ET DE SÉCURITÉ, À LA MÉDECINE DU TRAVAIL, AU PLAN ALZHEIMER

Signé : Patrick PADOVANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN