D0D56-08/0800/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0800/DEVD

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 11ème arrondissement – Saint Menet – Saint Marcel – la Pomme – Augmentation de la capacité de la ligne ferroviaire Marseille / Aubagne / Toulon – Cession à Réseau Ferré de France.

08-17034-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à Toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du projet d’augmentation de capacité de la ligne ferroviaire Marseille/Aubagne/Toulon, la création d’une troisième voie entre Marseille et Aubagne et la réalisation de deux voies à quai supplémentaires en gare d’Aubagne ont été décidées et déclarées d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 26 septembre 2003.

Réseau Ferré de France (RFF), Etablissement public crée par la loi du 13 février 1997 pour gérer et développer l’infrastructure ferroviaire et la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF), assurent conjointement la maîtrise d’ouvrage et respectivement les infrastructures et les gares.

Sur le territoire de Marseille, un ensemble de parcelles identifiées comme étant la propriété de la Ville de Marseille est concerné par ledit projet. RFF a par conséquent sollicité l’acquisition, des terrains intéressés par les travaux les plus imminents, à un prix conforme à l’estimation des Domaines.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole de cession ci-joint. D’autres parcelles devront ultérieurement être cédées, dès réception de l’avis des Domaines les concernant.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES AVIS DU DOMAINE N°2008-211VO520/2008-211VO521/2008- 211VO523/2008-211VO524

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est constatée la désaffection des terrains mentionnés dans le tableau ci-dessous, pour les surfaces indiquées dans la colonne « emprise à céder ».

Cadastre

Quartier

Surface totale en m²

Surface restant à la Ville de Marseille

en m²

Emprise à céder en m²

Montant de l’Avis des

Domaines en Euros

868 Y 18p

Saint Menet

52 300

51 488

812

37 800

868 X 87p

Saint Menet

57 048

56 530

518

24 150

867 A 17p

Saint Marcel

28 750

28 428

322

9 450

867 O 79p

Saint Marcel

12 559

12 329

190+40

173 250

867 O 76p

Saint Marcel

9 885

8 614

1271

Total

3 153

244 650

ARTICLE 2 Est approuvé le déclassement des terrains mentionnés en article 1.

ARTICLE 3 Est approuvé le protocole de cession ci-joint, par lequel la Ville de Marseille cède en pleine propriété à Réseau Ferré de France les terrains mentionnés en article 1 et figurant sur les plans joint.

ARTICLE 4 Cette cession est approuvée moyennant le paiement global de 244 650 Euros, prix conforme à l’estimation des Domaines.

ARTICLE 5 Est approuvée la mise à disposition anticipée des terrains visés en article 1 à compter de la date de la notification à RFF de la délibération devenue exécutoire et du protocole dûment signé par les parties, en vue de permettre la réalisation des études nécessaires au projet ainsi que les travaux subséquents.

ARTICLE 6 Réseau Ferré de France est autorisé à déposer toutes demandes relatives aux autorisations de droits des sols, permis de construire ou démolir nécessaire à la réalisation de ces travaux.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.

ARTICLE 8 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2008 et suivants nature 775 – fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN