D0D55-08/0718/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0718/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2007.

08-17033-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

A la clôture de l’exercice, l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif et le compte de gestion selon l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il permet de dégager les résultats d’exécution comptables de l’exercice, en fonctionnement et en investissement, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et recettes des deux sections.

L’article L.2311-5 du CGCT précise que « le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant ».

Toutefois, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif, il convient de procéder à leur régularisation.

Ainsi, concernant le budget principal, divers ajustements comptables étant intervenus depuis le vote du budget modifiant les résultats du compte administratif, la présente délibération a donc pour objet l’affectation des résultats définitifs du compte administratif qui à la clôture de l’exercice 2007 s’élèvent à :

  • section de fonctionnement : résultat excédentaire 125 275 622,86 Euros et restes à réaliser de dépenses 64 512 755,25 Euros

  • section d’investissement : déficit 110 491 002,67 Euros et restes à réaliser de recettes 78 194 205,30 Euros

    En conséquence, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement après la prise en compte des restes à réaliser de celle-ci, le solde est reporté en fonctionnement comme le montre la fiche de calcul jointe en annexe .

    08/0718/FEAM

    Par ailleurs, les résultats 2007 des budgets annexes « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et « Pôle Média de la Belle de Mai » sont repris conformément à leurs instructions comptables.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 08/0378/FEAM DU 30 JUIN 2008

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Le résultat de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2007 s’élève à 125 275 622,86 Euros. Sur la base du déficit d’investissement de 110 491 002,67 Euros et des restes à réaliser de recettes de cette section qui atteignent 78 194 205,30 Euros, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté :

  • à la couverture du besoin de financement de l’investissement pour 32 296 797,37 Euros.

-à la section de fonctionnement en résultat reporté pour 92 978 825,49 Euros.

ARTICLE 2 L’excédent d’exploitation du budget annexe « Service Extérieur des Pompes Funèbres » qui s’élève à 725 573,11 Euros est entièrement reporté sur cette section, compte tenu d’un solde d’exécution positif de la section d’investissement de 597 604,91 Euros.

ARTICLE 3 L’excédent de fonctionnement du budget annexe « Pôle Média de la Belle-de- Mai », soit 517 038,50 Euros est, en l’absence de besoin de financement, entièrement reporté sur cette section, le solde d’exécution positif de la section d’investissement s’élevant à 2 333 917,31 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN