D0D52-08/0878/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0878/SOSP

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DES OPERATIONS FUNERAIRES – Indemnités accordées

aux titulaires ou héritiers de concessions funéraires liées aux dommages occasionnés aux divers éléments constituant les monuments funéraires, lors de manipulations nécessitées par les inhumations.

08-17030-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi du 10 janvier 1993, entrée en vigueur à Marseille le 10 janvier 1998 après l’expiration de la période transitoire de cinq ans, a supprimé le monopole de droit dont les communes bénéficiaient pour l’organisation et la gestion du service extérieur des Pompes Funèbres depuis la loi du 28 décembre 1904.

Dans ces conditions, depuis le 10 janvier 1998, date de la fin de la période transitoire, la Régie Municipale des Pompes Funèbres est devenue un service public industriel et commercial, organisé en régie simple selon les dispositions des articles L 2221-1 à L 2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce titre, afin d’identifier les résultats financiers et comptables de chacun des exercices, la Régie Municipale des Pompes Funèbres s’est dotée d’un budget annexe, conformément aux dispositions des règles de la comptabilité publique M 4.

Par ailleurs, elle est également soumise aux dispositions des articles L 2224-14 à L 2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce sens que les budgets des services publics à caractères industriels et commerciaux exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, et que par ailleurs il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses afférentes au service public industriel et commercial.

C’est pour ces raisons que le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur six dossiers contentieux, relevant du domaine de l’assurance, qui ont été enregistrés entre le 9 mai 2007 et le 17 juin 2008, relatifs à des dommages occasionnés à des éléments appartenant aux monuments funéraires de familles, lors de l’ouverture des concessions, par le personnel chargé de ces opérations.

Le montant des indemnités allouées est globalement assez bas, eu égard à leur imputation sur deux exercices successifs, alors que parallèlement la passation de contrats d’assurance se serait avérée plus onéreuse, selon les informations communiquées par la Direction Générale des Affaires Juridiques.

En outre, force est de constater que la Régie Municipale réalise annuellement près de

3 000 opérations d’inhumations et d’exhumations et que de ce fait le taux dit de « sinistralité est particulièrement réduit ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les propositions contenues dans

l’état ci-après :

DOSSIER

DATE

NOM

CIMETIERE

SITUATION

DEGATS

EVALUATION

(en Euros)

1

78/07

09/05/07

DONIKIAN

ST PIERRE

C61 –Rg Pt S – N°79

Poignée métal bronze

125,42

2

182/07

03/09/07

GHIRRA

ST PIERRE

C27 – Rg 2 – N°4

Dalle pierre de Cassis

834,72

3

38/08

12/02/08

IZOARD

OLIVES

Rg 5 S – N°29

Dalle pierre de Cassis

834,72

4

52/08

29/03/08

BIEL

ST PIERRE

C19 Est – Rg 5 – N°8

Dalle pierre de Cassis

1 204,01

5

97/08

17/06/08

STRINA

ST PIERRE

C40 – Rg ext Pt 6 – N°58

Dalle pierre de Cassis

834,72

Au bénéfice de tout ce qui précède, il résulte que le montant total des indemnités allouées, imputé au budget annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, HT, conformément aux dispositions de la M 4 s’élève à 3 833,59 Euros, HT et Toutes Taxes Comprises, la TVA au taux de 19,60%, à 4 5884,97 Euros.

Par ailleurs, cette indemnité étant délivrée d’une manière globale et forfaitaire, les bénéficiaires s’engageront à ne plus exercer de recours à l’encontre de la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES DOSSIERS DE DEMANDES D’INDEMNISATIONS DEPOSES AUPRES DES SERVICES TECHNIQUES DE LA DIRECTION DES CIMETIERES COMMUNAUX OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé l’octroi d’une indemnité globale et forfaitaire au profit de cinq familles dont les ouvrages, plus particulièrement les monuments funéraires, ont subi des dommages lors des procédures d’ouvertures nécessitées par la réalisation d’opérations funéraires.

ARTICLE 2 En contrepartie de l’allocation de cette indemnité, les familles s’engageront à n’exercer aucune poursuite, ni action judiciaire à l’encontre de la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 La dépense qui en résultera sera imputée au budget annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres – fonction SPF – nature 678 « autres charges exceptionnelles ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Maurice REY

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN