D0D51-08/0733/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0733/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme Régionale de l'Habitat Opération " Luminy " – 9ème arrondissement – Réhabilitation de 241 logements.

08-17029-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme Régionale de l’Habitat, dont le siège social est sis 29, rue Maréchal Fayolle dans le 4ème arrondissement, envisage la réhabilitation de 241 logements collectifs du groupe « Luminy » situés 45 avenue de Luminy dans le 9ème arrondissement.

Sont programmés des travaux de mise aux normes et d’amélioration des bâtiments, des parties communes et des logements.

La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Logements

Nombre

Loyer moyen avant travaux

Loyer moyen après travaux

2

49

178

192

3

42

228

245

4

150

257

277

La dépense prévisionnelle est estimée à 2 054 446 Euros. Le plan de financement est

détaillé ci-après :

Coût (en Euros)

Financement (en Euros)

Travaux

2 054 446

Subvention Etat

134 301

Subvention Ville

26 241

Prêt PALULOS

1 008 000

Fonds propres

885 904

Total

2 054 446

Total

2 054 446

L’emprunt PALULOS, objet du présent rapport, sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme Régionale de l’Habitat.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE R.221-19 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME REGIONALE DE L’HABITAT OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est accordée la garantie pour le remboursement de la somme de 554 400 Euros représentant 55 % d’un emprunt PALULOS de 1 008 000 Euros que la Société Anonyme Régionale de l’Habitat dont le siège social est 29, rue Maréchal Fayolle – 4ème arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer la réhabilitation de 241 logements collectifs du groupe « Luminy » situés 45 avenue de Luminy dans le 9ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de cet emprunt sont définies comme suit :

Prêt PALULOS

Montant du prêt en Euros

1 008 000

Taux d’intérêt actuariel annuel

4,60 %

Taux annuel de progressivité

0,50 %

Durée du préfinancement

24 mois max

Durée de la période d’amortissement

25 ans

Annuité prévisionnelle avec préfinancement garantie en Euros

41 249

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 Pour ce prêt, la garantie communale est accordée pour la durée totale, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de la période d’amortissement (25 ans), à hauteur de la somme indiquée dans l’article 1 ci-dessus majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisée au terme de cette période.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN