D0D4Q-08/0807/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Avis de la Ville de Marseille sur le dossier de cessation d'activités de la société SOMEFOR – Pont de Vivaux – 10ème arrondissement.

08-17018-DGUH

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Monsieur le Maire sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Coopération Métropolitaine, à l’Urbanisme, au Suivi des ZAC, à la révision du PLU, à l’Agence d’Etudes d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En limite des quartiers de Pont de Vivaux et de Saint Loup dans le 10ème arrondissement, en zone UE au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, des terrains actuellement voués à des activités industrielles ou commerciales sont en pleine mutation.

Il s’agit principalement des terrains des Moteurs Baudouin et de l’usine SOMEFOR situés respectivement au n°165 et au n°137 du boulevard de Pont de Vivaux dans le 10ème arrondissement, dont les activités sont en cours de cessation sur le site.

Aussi, la Ville souhaite profiter de cette opportunité de renouvellement du tissu urbain pour conduire une opération urbaine de qualité visant à proposer un programme mixte (commerces, bureaux, logements) afin de conforter le pôle économique de la Vallée de l’Huveaune, et développer une offre de logement diversifiée, conformément à l’Engagement Municipal pour le Logement.

Ce projet s’inscrit en complément d’actions inscrites dans une vision globale de re- dynamisation de la Vallée de l’Huveaune, avec notamment la Zone d’Aménagement Concerté de la Capelette, la réalisation du Palais de la Glace et de la Glisse, le développement économique du site Valentine Vallée Verte.

La Société SOMEFOR est actuellement en procédure de cessation d’activités sur le site au 137 Bouvelard Pont de Vivaux à Marseille. Cette usine étant une installation classée sa fermeture définitive est régie par le Code de l’Environnement en ses articles L512-75 et R512-75.

Ce dernier stipule en son alinéa II que « l'exploitant transmet au Maire ou au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au Préfet une copie de ses propositions ».

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A ce titre, la Ville de Marseille a été sollicitée et doit donner son avis sur la proposition faite par l’exploitant quant au devenir du site.

Les questions liées à la situation environnementale (pollution) relèvent de la compétence de la DRIRE, également consultée.

Pour ce qui concerne le projet de réemploi du site, il convient de rappeler que par délibération en date du 12 décembre 2005, le Conseil Municipal s’est prononcé sur les objectifs de renouvellement urbain de ces terrains.

Le Conseil Municipal a réaffirmé cet engagement, par délibération en date du 16 juillet 2007, en demandant à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire une modification du PLU et d’instaurer un Programme d’Aménagement d’Ensemble sur l’ensemble de ces terrains afin d’assurer le financement des équipements nécessaires à leur urbanisation.

Le dossier de la Société SOMEFOR prévoit la réalisation d’un ensemble immobilier mixte (activités, commerces) et la réalisation d’équipements publics (voies, places …) qui s’inscrit totalement dans cette démarche.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT

VU LA CONSULTATION DE LA MAIRIE DES 9EME ET 10EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est émis un avis favorable sur les propositions de réemploi du site de l’usine SOMEFOR tel qu’explicité dans le dossier de cessation d’activités correspondant, sous réserve de l’avis des services de l’Etat compétents et de la modification du Plan Local d’Urbanisme de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION MÉTROPOLITAINE, À L'URBANISME, AU SUIVI DES ZAC, À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET À L'AGENCE D'ETUDES D'URBANISME DE L'AGGLOMÉRATION MARSEILLAISE

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN