D0D4M-08/0806/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0806/DEVD

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Modification n° 17 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Marseille – Avis du Conseil Municipal.

08-17014-DEAM

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Monsieur le Maire sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Coopération Métropolitaine, à l’Urbanisme, au Suivi des ZAC, à la révision du PLU, à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°07/1098/TUGE du 12 novembre 2007, le Conseil Municipal considérant que le Plan Local d’Urbanisme, nouvelle appellation du Plan d’Occupation des Sols depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, nécessite certaines adaptations liées au contexte évolutif et aux objectifs de développement de la Ville en cohérence avec la « Charte Qualité Marseille », a demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme, de prescrire une enquête publique sur la modification du PLU de Marseille.

Par délibération du 17 décembre 2007, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a donc décidé de prescrire la procédure de modification n°17 du Plan Local d’Urbanisme de Marseille.

Cette modification d’ordre général du PLU qui ne remet pas en cause l’économie générale du document, concerne des adaptations et des projets dont les réflexions aujourd’hui finalisées nécessitent une mise au point des documents réglementaires, pièces écrites et cartographiques, une actualisation de la liste des emplacements réservés et conséquemment du rapport de présentation. Elle porte notamment sur :

  • Des adaptations de zonages et dispositions réglementaires associées dont l’évolution est nécessaire à la mise en oeuvre d’opérations de renouvellement urbain ou d’aménagement :

    • Modifications visant par exemple à intégrer le site de la Z.A.C. de la Solidarité, clôturée en février 2008, selon des zonages adaptés spécifiquement au projet ANRU de Saint Antoine-Est dans l’esprit de la loi d’orientation de la Ville qui favorise l’évolution urbaine et sociale des grands ensembles (démolition/reconstruction, valorisation du cadre de vie…)

    • Adaptation du zonage du site de l’ancienne caserne de gendarmerie Cardot à l’évolution du programme d’habitat (projet ANRU de Saint Mauront)

    • Z.A.C. CIMED (Cité de la Méditerranée) : suppression du zonage spécifique lié au projet hospitalier Desbief/Paré sur l’îlot délimité par les rues Melchior Guinot/Désirée Clary/Peyssonnel et le boulevard de Paris, cet îlot étant exclus du projet hospitalier, et inscription d’un zonage Uzci Aph spécifique à la Z.A.C. Cimed.

  • Création de zones spécifiques de plan de masse avec des dispositions réglementaires associées, dans la perspective d’accueil d’un équipement d’intérêt public à vocation d’activités sociales et de santé : maison de soins de suite Fernande BERGER (propriété Saint Joseph à la Rose),

  • Ou pour permettre la réalisation d’un complexe hôtelier avec thalassothérapie dans le quartier des Catalans, projet qui s’inscrit dans la stratégie de développement économique et touristique engagée en cohérence avec la requalification du quartier et des équipements balnéaires et urbains contigus.

  • Remplacement, suite à une décision du Tribunal Administratif , de la servitude d’inconstructibilité liée à la présence de la galerie souterraine Heineken (avenue des Peintres Roux), par une zone de prescriptions permettant une constructibilité sous condition de réalisation d’une étude géotechnique, afin de prendre en compte les risques d’instabilité des sols et sous-sols gypseux liés à la présence de l’ancienne galerie d’amenée d’eau.

  • Dans le cadre du développement urbain ou suite à des évolutions de projets, création ou adaptation d’emplacements réservés comme par exemple :

    • Création des réservations n°07/302 (espace vert, équipement sportif et n°83-302 (espace vert))

    • Rectification des emplacements réservés n°54-300 (bassin de rétention) et n°70-13 (espace vert/parking)

    • Montée Castejon (16ème) : inscription d’une marge de recul

    • Traverse Courtes (15ème) et rue François Simon (3ème) : inscription de réservations viaires

    • Chemin de la Baume Loubière : prolongement de la réservation viaire U383, avec l’inscription d’une aire de retournement

    • Voie U590 : rectification de tracé

    • Boulevard schloesing : inscription de deux marges de recul de part et d’autre du boulevard afin de prendre en compte les nouvelles constructions prévues en retrait dans la continuité des immeubles existants

  • Suppression ou réduction de réservations difficiles à mettre en oeuvre ou devenues obsolètes suite à des mises au point techniques, à des acquisitions ou à leurs réalisations, comme notamment :

    • Réduction de la réservation n°14-162 et 32-167 (espace vert)

    • Suppression de la réservation n° 48-303 (école primaire et fonctionnel urbain), n°70- 13 et n°71-301 (fonctionnel urbain)

    • Suppression de l’alignement planté (rue de Forbin)

    • Suppression, à la demande des services de l’Etat, des deux réservations au bénéfice de la Ville n°47-412 (équipement sanitaire et social) et 47-405 (espace-vert) sur les îlots concernés par le pôle hospitalier Desbief/Paré.

  • Dispositions réglementaires adaptées en fonction de nouvelles orientations d’aménagement ou à l’occasion d’études de faisabilité sur certains secteurs :

    • Z.A.C. des Hauts de Sainte Marthe et Z.A.C. de Vallon Régny (adaptations concernant principalement les règles d’implantation par rapport aux voies, de stationnement, de hauteur…).

  • Inscriptions de nouveaux éléments patrimoniaux à protéger.

  • Changement de dénomination des lotissements ayant conservé leurs règles d’urbanisme propres afin qu’ils puissent également être régis par le zonage qui leur est le plus approprié (UD, UDi ou UI).

  • Inscription du périmètre d’extension de l’Opération d’Intérêt National d’Euroméditerranée, suite au décret ministériel du 20 décembre 2007.

    L’enquête publique préalable à cette modification du P.L.U., s’est déroulée du 2 juin

    au 2 juillet 2008.

    Le dossier soumis à enquête a porté sur une quarantaine de propositions de modification dont un certain nombre est exposé ci-dessus.

    Monsieur le Commissaire Enquêteur, dans son rapport remis le 19 août 2008, a émis un avis favorable sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Marseille, assorti d’une réserve et de quelques recommandations :

    1/ Avis favorable sous réserve :

    • Anse des Catalans :

      Monsieur le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable sous réserve des conditions dans lesquelles la Ville de Marseille conduit la méthodologie d’instruction de ce projet qui relève de la requalification d’un quartier ancien et mythique dans l’esprit de nombreux marseillais, et recommande notamment, sans exclure d’autres initiatives possibles :

  • de mettre en oeuvre des procédures d’information et de concertation, de mettre en place un plan de circulation sur l’ensemble du quartier visant à améliorer le trafic sans exclure la possibilité de créer des parkings publics, de faire évoluer le projet de complexe hôtelier et thalassothérapique (traitement architectural, accès, stationnement, accueil de la clientèle…) en prenant en compte les préoccupations exprimées par les pétitionnaires lors de l’enquête publique, de garantir l’accès au domaine public maritime, d’examiner les moyens de répondre aux doléances des riverains pénalisés en matière de vue sur mer.

    Les recommandations de Monsieur le Commissaire Enquêteur concernent le projet immobilier et ne remettent pas en cause les modifications du P.L.U. proposées sur ce site.

    Ce projet constitue un des éléments d’aménagement en plein coeur de ville et ne peut être analysé à travers le seul projet hôtelier. Il s’inscrit dans un périmètre allant de l’Anse du Pharo jusqu’à l’entrée du quartier d’Endoume, place Paul Ricard.

    Le réaménagement du site des Catalans s’avère être un enjeu important de requalification urbaine dont les principaux éléments sont :

  • la future plage des Catalans réaménagée dans le cadre d’une concession de plage, avec les suppressions des éléments bâtis dégradés et des plates-formes, la création d’épis afin d’agrandir les zones de baignade et la reconstitution de solariums. Un accès gratuit sera conservé.

  • une promenade piétonne vers le « Petit Pavillon » et le site des « Flots Bleus », aujourd’hui maîtrisé, complètera cet aménagement des espaces littoraux pour les ouvrir aux Marseillais.

  • la réalisation d’un square public sur la parcelle maîtrisée de la SCI les Grands Bains, à caractère ludique et de détente offrant un belvédère en front de mer.

Bien évidemment, améliorer la qualité urbaine suppose aussi de prendre en compte la réorganisation de la circulation des véhicules et l’aménagement des espaces publics.

Un traitement général des espaces publics de la rue des Catalans partiellement piétonnière permettra de donner à ce lieu exceptionnel situé au départ de la Corniche une lisibilité et une qualité digne de son statut de balcon sur la première plage du Centre Ville.

Ce projet s’inscrit dans la démarche initiée avec la ZAC des Catalans qui a permis de créer une liaison par la rue Frégier, de la Place du 4 Septembre à la Corniche Kennedy jusqu’aux abords du monument d’Orient très visité par les touristes.

Dans ce contexte, le projet hôtelier ne constitue qu’un maillon de la requalification urbaine lancée sur ce secteur. Il devra être bien intégré au site et respectueux de l’environnement.

La modification du POS/PLU proposée concerne le règlement d’urbanisme applicable au plan masse des projets d’hôtels et non à la volumétrie et au traitement architectural qui restent à définir.

Dans le dossier qui a été soumis à l’enquête publique, le projet hôtelier avait une hauteur de 35m par rapport au sol existant (41 m NGF) alors que la hauteur autorisée actuellement sur le terrain en zonage UAc bordé d’une voie de 3ème catégorie est de 28 m (34 m NGF).

Cette hauteur était importante mais bien inférieure à celle de certains immeubles voisins (42,50 m et 56 m NGF).

Sur ce dossier, la Ville de Marseille prend acte des recommandations de Monsieur le Commissaire Enquêteur et propose de maintenir la hauteur au niveau actuellement autorisé (28m par rapport au niveau du sol soit 34 M NGF) et de statuer sur toute modification réglementaire éventuelle à l’issue du processus de concertation avec la population engagé par la réunion du 17 septembre 2008.

2/ Avis favorable avec recommandations :

  • Propriété de la Fondation de l’Hôpital Saint Joseph – Quartier la Rose (13ème), planche 40 A :

    Le projet de règlement prévoit d’autoriser, à l’exception de tout autre, les équipements à vocation d’activité (de soins de suite) et d’accueil social (article R-UPM-J1).

    Monsieur le Commissaire Enquêteur n’a pas d’objection à ce que, suite à une observation consignée au registre d’enquête, l’article ci-dessus soit complété avec la mention "activité de soins de suite de long séjour".

    Sur ce point, il faut relever que les soins de suite visent à parfaire la convalescence des malades et ne peuvent pas donner lieu à un long séjour. Cette incohérence conduit donc la Ville de Marseille à proposer de ne pas compléter cette disposition réglementaire.

  • Z.A.C. de la Joliette – rue de Forbin, planche 47A :

    Monsieur le Commissaire Enquêteur prend acte de la modification proposée dans cette procédure visant à supprimer sur l’îlot délimité par les rues GUINOT/CLARY/PEYSSONNEL et le boulevard de PARIS, le zonage Uzci AphH, spécifique au projet hospitalier DESBIEF/PARE, pour le remplacer par le zonage Uzci Aph et qui donne satisfaction aux requérants : Société DEPOLABO et SCI CHRYSO.

    Monsieur le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable à la demande de l’Etablissement Public Euroméditerranée de supprimer les indications d’emprise et de trouée de la rue de FORBIN fixées à 20, 00 m sur la planche 59A, en cohérence avec la suppression prévue de l’alignement planté (planche 47 zjo).

    Il est pris acte de cet avis en en proposant de supprimer cette indication d’emprise et de trouée figurant sur la planche 59A.

  • Maison de maître, avenue Corot (13ème), planche 49B :

Monsieur le Commissaire Enquêteur fait remarquer que des deux maisons de maître situées n° 20 à 24 avenue Corot, seule celle sise au n° 20 fait l’objet d’une proposition de protection (classement en P3)

Il lui paraît logique que ce secteur fasse l’objet d’un traitement homogène dans le cadre des dispositions permises par le zonage et par conséquent conclut que cette proposition n’est pas cohérente.

Deux pétitions opposées ont été déposées lors de l’enquête publique. Une signée par

151 particuliers et 64 commerçants et professionnels favorables à la construction d’un ensemble immobilier qui permettrait de répondre à la demande de logements du quartier et de redynamiser les commerces de proximité d’une part, et une autre de 92 signatures opposée à la démolition des maisons, témoignage du passé, d’autre part.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique municipale du logement, et des projets de revitalisation des quartiers, la Ville de Marseille propose de revenir aux dispositions du P.L.U. en vigueur.

  • Avenue des Caillols (secteur de la petite Treille, 12ème), planches 51A et 52A :

    Monsieur le Commissaire Enquêteur estime que le changement de zonage UI en UD proposé est cohérent avec le zonage périphérique, nonobstant l’examen particulier des conditions d’accès aux terrains et de circulation sur la voie adjacente.

    La remarque de Monsieur le Commissaire Enquêteur ne concerne pas la modification de zonage envisagée, mais les conditions de desserte qui seront examinées dans le cadre du projet à réaliser, en conséquence la modification envisagée peut être maintenue.

    Propriété FERRAT/Galerie Heineken (11ème), planches 53 et 54(A et B).

    Monsieur le Commissaire Enquêteur prend acte des avis favorables unanimes émis sur le classement en zone à prescriptions des terrains situés le long de la galerie Heineken.

    Il demande cependant une mise en cohérence de la rédaction des dispositions générales du règlement (article 33-zones à risques naturels), car les prescriptions particulières proposées ne s’appliquent pas à l’ensemble de la commune, mais concernent strictement la zone à risque d’effondrement de la galerie Heineken.

    Il est proposé de suivre les recommandations de Monsieur le Commissaire Enquêteur en apportant dans le règlement et sur les planches graphiques les précisions nécessaires.

  • Place Valentin Pignol (10ème), planche 73A :

    Monsieur le Commissaire Enquêteur recommande d’étudier l’extension du zonage UAa prévu jusqu’aux voies et impasses qui sont bordées d’un bâti homogène R+1/R+2 : rues Testanière, Roger Mathurin en partie, Algésiras et impasse des 4 portails, afin de conserver une structure urbaine traditionnelle autour de la place, en l’accompagnant de dispositions visant à améliorer la circulation et garantir la sécurité des personnes (marge de recul, largeur des trottoirs…).

    Il recommande également d’étudier les mesures de police à prendre en matière de circulation et de stationnement anarchique, mais cette proposition ne relève pas du P.L.U.

    Il est proposé de maintenir le zonage tel qu’indiqué dans le dossier soumis à enquête publique et d’étudier une éventuelle extension dans le cadre de la procédure de révision générale du P.L.U.

  • Chemin de Sormiou, avenue Colgate (9ème), planche 106A :

    Monsieur le Commissaire Enquêteur prend acte de la levée des objections émises par la société PROGEREAL concernant le déplacement du tracé de la voie U590.

    Par contre, suite aux réserves émises par les sociétés LECLERC et PROGEREAL concernant l’inscription lors d’une précédente procédure de modification du P.L.U., de réservations viaires derrière le centre commercial, Monsieur le Commissaire Enquêteur recommande, en concertation avec les opérateurs commerciaux et immobiliers du secteur du Baou de Sormiou et en fonction des contraintes locales, d’arrêter des dispositions satisfaisantes en matière de voirie pour permettre un bon fonctionnement du secteur.

    Il est pris bonne note de la recommandation de Monsieur le Commissaire Enquêteur, qui sera réexaminée à l’occasion d’une prochaine procédure de modification du document d’urbanisme, lorsque les projets immobiliers seront définis.

  • Périmètre d’extension de l’Opération d’Intérêt National d’Euroméditerranée :

    Le tracé faisant apparaître de légères différences avec celui approuvé par décret ministériel, Monsieur le Commissaire Enquêteur demande une mise en cohérence des planches d’urbanisme avec le périmètre officiel.

    Il est proposé de donner suite à la recommandation de Monsieur le Commissaire Enquêteur, en rectifiant le périmètre d’extension de l’O.I.N. Euroméditerranée.

  • Chemin de Four de Buze :

Le projet d’élargissement du chemin de Four de Buze (emprise et trouée de 18m) a fait l’objet d’une remarque de propriétaires – riverains dont le projet de construction, validé dans le cadre de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe, est rendu impossible par cette modification.

Monsieur le Commissaire Enquêteur propose de réduire l’emprise à 16m, avec une piste cyclable de 3m.

Il faut noter pour ce qui concerne la piste cyclable que le POS n’indique pas les profils de travers de voies en réservation.

Par contre, après étude approfondie du site, la Ville de Marseille propose de ramener l’emprise de la future voie à 16m dans sa partie supérieure, et de la maintenir à 18m dans le tronçon Sud, maintien justifié par l’alignement obligatoire à l’Est de la voie.

Le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme, avant son approbation par le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

La Ville de Marseille ne peut que se féliciter de ces adaptations réglementaires qui s’avèrent nécessaires pour permettre l’évolution ou la réalisation d’un certain nombre de projets.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA CONSULTATION DES HUIT CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est donné un avis favorable au projet de modification n°17 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION MÉTROPOLITAINE, À L'URBANISME, AU SUIVI DES ZAC, À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET À L'AGENCE D'ETUDES D'URBANISME DE L'AGGLOMÉRATION MARSEILLAISE

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN