D0D1J-08/0792/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – Saint Jérôme – rue Albert Marquet / impasse Serre. Constitution d'une servitude de passage voirie et tréfonds à titre onéreux au profit de la SNC COGEDIM PROVENCE.

08-16903-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à Toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de préemption et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain sis rue Albert Marquet / impasse Serre 13ème arrondissement, cadastré Saint Jérôme I n°73, sur lequel est implanté un équipement de sport de proximité géré par la Mairie des 13ème et 14ème arrondissements.

La SNC COGEDIM PROVENCE s’est manifestée auprès de la Ville afin d’obtenir une servitude de passage voirie et tréfonds sur une partie de ce terrain représentant une emprise d’environ 450 m² dans l’attente du raccordement viaire entre la rue Albert Marquet et l’impasse Serre.

Cette servitude s’avère nécessaire à la desserte d’une opération immobilière d’environ 30 logements située sur un terrain sis impasse Serre -13ème arrondissement-, cadastré Saint Jérôme I n°56 dont l’accès se révèle insuffisant.

Le tracé de la servitude de passage a reçu l’avis favorable des Services Techniques de la Ville et de la Communauté Urbaine.

La constitution de servitude sera consentie moyennant la somme de 39 000 Euros (trente-neuf mille Euros) hors taxes et hors frais conformément à l’avis de France Domaine.

Lors de la réalisation des travaux de la future voie et de l’élargissement de l’impasse Serre, la servitude de passage s’éteindra automatiquement.

Ainsi, la SNC COGEDIM PROVENCE, représentée par son gérant, Yves BERARD, a signé une convention de servitude de passage, jointe en annexe, qu’il nous est proposé d’approuver.

Le terrain cédé est concerné par une zone de défrichement. En application de l’article L.312-1 du Code Forestier, il est nécessaire de déposer auprès de l’Etat une demande d’autorisation de défrichement, demande qui doit être effectuée par la collectivité, propriétaire du fonds.

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Seul le Conseil Municipal est habilité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander une telle autorisation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DU DOMAINE N°2008/213V1103/08 EN DATE DU 1ER AOUT 2008 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la constitution d’une servitude de passage voirie et tréfonds sur la parcelle de terrain sise rue Albert Marquet / impasse Serre – 13ème arrondissement – cadastrée Saint Jérôme section I n°73 (P) d’une emprise d’environ 450 m² au profit de la Société en Nom Collectif COGEDIM PROVENCE représentée par son gérant, Yves BERARD moyennant le prix de 39 000 Euros (trente-neuf mille Euros) hors taxes et hors frais.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention constituant la servitude.

ARTICLE 3 Les frais d’établissement de la servitude et les documents nécessaires sont à la charge de la SNC COGEDIM PROVENCE.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à déposer une demande d’autorisation de défrichement concernant la propriété communale sise impasse Serre

– 13ème arrondissement, cadastrée Saint Jérôme – section I – n° 73 (P).

ARTICLE 5 La recette afférente à l’établissement de la servitude sera constatée sur le Budget Primitif 2008 – fonction 824 – nature 778.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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