D0D1I-08/0789/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 9ème arrondissement – Sormiou – ZAC de la Jarre – Autorisation de substitution de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à la Ville de Marseille pour la réalisation du carrefour du Roy d'Espagne et de la U 542.

08-16902-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°95/128/U du 27 février 1995, le Conseil Municipal a approuvé le protocole foncier passé entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement, relatif à la concession de l’opération d’aménagement de la ZAC de la Jarre.

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en qualité de concessionnaire de la ZAC, Marseille Aménagement a acquis un terrain nécessaire à la réalisation du futur carrefour du Roy d’Espagne et de la U 542 qui devait incomber à la Ville de Marseille.

Ce bien, compris entre l’allée Manuel de Falla et le chemin du Roy d’Espagne, dans le 9ème arrondissement, est cadastré quartier Sormiou section D n°163, d’une surface d’environ 795 m².

Par délibération n°99/0614/EUGE du 25 juin1999, a été approuvé le protocole de cession gratuite par Marseille Aménagement, au profit de la Ville de Marseille, dudit terrain, et en son article 4, sa mise à disposition anticipée à compter du 25 juin 1999, qui a par conséquent permis à la Ville de Marseille de réaliser les travaux de voirie et d’assainissement.

Toutefois, l’opération n’a jamais été régularisée par la signature d’un acte notarié. La compétence en matière de voirie étant aujourd’hui communautaire, cette régularisation concerne, de ce fait, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°99/0614/EUGE DU 25 JUIN 1999

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est autorisée à se substituer à la Ville de Marseille, en ce qui concerne l’acquisition à titre gratuit, de la parcelle située entre l’allée Manuel de Falla et le chemin du Roy d’Espagne 13009 Marseille, d’une surface d’environ 795 m², cadastrée quartier Sormiou section D n°163, appartenant à Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 Est demandé à Marseille Aménagement de mettre cette parcelle à disposition de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dès la présente délibération devenue exécutoire.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents et actes inhérents à cette affaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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