D0D1G-08/0791/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0791/DEVD

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – Saint Mitre – 1 impasse Gracieuse – Cession d'un bien immobilier à Messieurs Jean-Louis et Cyril FOGLIATI.

08-16900-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à Toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de préemption, à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La RTM a restitué à la Ville de Marseille le 20 novembre 2001 un ensemble de parcelles bâties sises 1 à 4 impasse Gracieuse – 13ème arrondissement, cadastrées Saint Mitre – E- n°70, d’une superficie totale d’environ 1 920 m², dont les constructions étaient utilisées précédemment comme logements de fonction pour son personnel.

Ces biens n’étant pas intéressés par un projet communal, la Ville a décidé de proposer leur acquisition aux locataires en place.

Messieurs Jean-Louis et Cyril FOGLIATI se sont ainsi portés acquéreurs de la parcelle qu’ils occupent au 1 impasse Gracieuse – 13ème arrondissement – d’une superficie d’environ 630 m², supportant une maison d’un rez-de-chaussée avec garage.

Cette cession se fera moyennant le prix de 220 000 Euros (deux cent vingt mille Euros) hors taxes et hors frais, conformément à l’avis de France Domaine.

Sur ces bases, un protocole foncier a été établi avec Messieurs Jean-Louis et Cyril FOGLIATI qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DU DOMAINE N°2007-213V1838/08 EN DATE DU 26 OCTOBRE 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession de la parcelle bâtie sise 1 impasse Gracieuse – 13ème arrondissement, cadastrée Saint Mitre – E n°70 (P) d’une superficie d’environ 630 m² à déterminer plus précisément par document d’arpentage à Messieurs Jean-Louis et Cyril FOGLIATI moyennant le prix de 220 000 Euros (deux cent vingt mille Euros) hors taxes et hors frais.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier fixant les modalités de cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2009 fonction 01 – nature 777.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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