D0CJX-08/0325/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Juin 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

08/0325/FEAM

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Modalités de recours à un agent non titulaire pour occuper l'emploi de Directeur Général des Services de la mairie du 1er secteur (1er et 7ème arrondissements).

08-16269-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’emploi de Directeur Général des Services de la mairie du 1er secteur (1er et 7ème arrondissements), qui correspond aux grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux, doit prochainement se trouver vacant.

Il est rappelé que les fonctions dévolues à cet emploi consistent à diriger l’ensemble des services de la mairie du 1er secteur et d’en coordonner l’organisation, sous l’autorité du Maire de secteur.

Aux termes de l’article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, le Directeur Général des Services de la mairie d’arrondissements est nommé par le maire de la commune, sur proposition du Maire d’arrondissements.

En raison du caractère particulier de la mission dévolue à cet emploi, qui doit être assurée sous l’autorité directe du maire de secteur, il apparaît en effet indispensable que ce dernier puisse proposer lui-même la nomination d’un Directeur Général, en raison de la nécessaire relation de confiance qui doit prévaloir avec celui-ci.

Dans ce cadre, le maire du 1er secteur a proposé la nomination, sur l’emploi de Directeur Général des Services, d’un candidat ne disposant pas de la qualité de fonctionnaire.

Il est donc nécessaire, afin de pourvoir cet emploi, compte tenu des besoins du service, de procéder au recrutement intuitu personae de l’intéressé, en tant qu’agent non titulaire, sur le fondement de l’article 3 – alinéa 5 – de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la mesure oí¹ le recours à un contractuel présente en l’espèce un avantage déterminant.

Dans ce cas, il convient, en application de l’article 34 de la loi précitée, de préciser le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi.

08/0325/FEAM

S’agissant du niveau de recrutement, l’agent nommé sur cet emploi devra disposer d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures, ou d’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II. Il devra également disposer d’une expérience professionnelle significative sur un emploi administratif de direction, ou un emploi de cadre administratif, au sein d’une collectivité territoriale.

Enfin, le niveau de rémunération de cet emploi est fixé par référence à la grille indiciaire des grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux. La rémunération du candidat retenu sera déterminée en fonction de son niveau d’expérience professionnelle, fixée et plafonnée par référence à la grille indiciaire des grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux et comprendra l »˜équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 5 ET 34

VU LA LOI N° 82-1169 DU 31 DECEMBRE 1982, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’emploi de Directeur Général des Services de la Mairie du 1er secteur (1er et 7ème arrondissements) correspondant aux grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions fixées au présent rapport.

ARTICLE 2 La défense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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