D0CB1-08/0084/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

08/0084/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC de la Solidarité – 15ème arrondissement – Quartier Notre Dame Limite – Suppression de la ZAC.

08-15949-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de la Solidarité a été créée par délibération du Conseil Municipal n°72/095/U du 14 février et par arrêté préfectoral en date du 30 mars 1972. Le dossier de réalisation comprenant le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n°72/590/U du 21 juillet 1972 et par arrêté préfectoral du 19 juillet 1973.

La Ville de Marseille a confié, par convention annexée à l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1973, la réalisation de la ZAC à la Société Nouvelle d’H.L.M. de Marseille. Il convient de constater que la mission confiée à cette société a été menée à son terme. La réalisation de cette ZAC étant achevée, il est proposé à notre assemblée sa suppression.

  • LA MISSION DE L’AMENAGEUR

    1. Le Foncier :

      L’aménageur qui était propriétaire des terrains de la ZAC qui couvre environ 17,3 ha a cédé à la Ville les terrains d’assiette des voies communales et ceux qui reçoivent les équipements publics.

    2. Les travaux :

      L’aménageur a participé conformément à la convention, au coût des équipements publics de VRD réalisés par la Ville qui comprenaient notamment, l’élargissement du chemin des Bourrely y compris les réseaux divers nécessaires à l’opération.

    3. Les opérations immobilières :

    Le programme de construction à usage d’habitation a été mis en oeuvre, 938 logements collectifs ont été réalisés en regard des 998 initialement prévus.

  • La suppression de la ZAC :

    Le dossier de réalisation prévoyait un certain nombre d’équipements publics à la charge de la Ville et faisant l’objet de subventions de l’Etat.

    Le programme relatif au groupe scolaire a été partiellement réalisé, à savoir :

  • 18 classes primaires sur 24 prévues,

  • 8 classes maternelles sur 8 prévues,

  • 6 logements de fonction sur 12 prévus

  • Le complexe sportif et la crèche n’ont pas été réalisés.

  • Un centre social a fait l’objet d’un cofinancement de la Ville.

  • La Ville est intervenue pour d’autres équipements ou aides financières qui n’étaient pas prévus au dossier de réalisation : stade de football en stabilisé, participations financières aux démolitions et aménagements d’espaces extérieurs.

La réalisation de cette opération étant achevée, il convient de proposer à notre assemblée d’approuver la suppression de la ZAC, conformément à l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme. Un rapport de présentation joint en annexe présente les conditions de cette suppression. La taxe locale d’équipement (T.L.E.) qui avait été supprimée, sera rétablie sur l’ensemble du secteur.

Le Plan d’Aménagement de Zone (P.A.Z) est maintenu.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA CONSULTATION DE LA MAIRIE DES 15EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée conformément à l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme, la suppression de la ZAC de la Solidarité. En conséquence, la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) est rétablie sur le périmètre correspondant.

ARTICLE 2 La présente décision fera l’objet de mesures de publicités et d’information prévues par l’article R 311-5 du Code de l’Urbanisme et le dossier annexé sera consultable à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat, 3, rue Colbert 13001 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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