D0CAY-08/0081/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Février 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 08/0081/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – 9ème et 10ème arrondissements – ZAC de la Capelette – Demande d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique – Enquête parcellaire en vue de prononcer l'arrêté de cessibilité.

08-15946-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°07/1238/TUGE du 10 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC de la Capelette.

Dans le cadre de la concession d’aménagement de la Capelette n°96/264 et par avenant n°6 à la dite concession approuvé par délibération n°04/1028/TUGE du 15 novembre 2004, la Ville de Marseille a confié à Marseille Aménagement la réalisation de la ZAC de la Capelette. L’aménageur a notamment pour mission d’acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation les biens nécessaires à la réalisation des ouvrages de cette opération dont il assurera la maîtrise d’ouvrage.

Ainsi, il est proposé de demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir diligenter l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique ainsi qu’une enquête parcellaire conjointe dans les formes définies à l’article R 11.19 du Code de l’Expropriation afin de prononcer au bénéfice de Marseille Aménagement la Déclaration d’Utilité Publique, l’arrêté de cessibilité ainsi que tous les actes subséquents.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA CONSULTATION DE LA MAIRIE DES 9EME ET 10EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

08/0081/TUGE

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est demandé à Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône de bien vouloir diligenter de manière conjointe au bénéfice de Marseille Aménagement concessionnaire, une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC de la Capelette ainsi qu’une enquête parcellaire nécessaire à la maîtrise des emprises foncières ; à l’issue de cette enquête conjointe, il est demandé à Monsieur le Préfet de prononcer la Déclaration d’Utilité Publique, l’arrêté de cessibilité ainsi que tous les actes subséquents au bénéfice de Marseille Aménagement, concessionnaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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