D0C27-07/1112/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Novembre 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/1112/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – Projet Centre Ville – OPAH Marseille République – Fonds de préfinancement pour les copropriétaires – Versement d'une avance sur subventions au Crédit Municipal.

07-15631-DHL

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par convention partenariale du 22 avril 2002, entre la Ville, l'Etat, l'ANAH, la Région, le Département, l'EPAEM et la CDC, l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) "Marseille-République", a été mise en place notamment pour aider les copropriétés à assumer les travaux de réhabilitation des immeubles dans le cadre du vaste programme de rénovation de cette artère emblématique. Cette OPAH a un volet "copropriété dégradée" compte tenu du profil modeste voire impécunieux de la plupart des copropriétaires, de l'importance des travaux à prévoir sur les immeubles haussmaniens vétustes en copropriété, et leurs difficultés de gestion.

Par délibération n°02/235/EHCV du 11 mars 2002, la Ville a approuvé la convention avec la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et le Crédit Municipal portant création d'un "fonds de préfinancement des subventions". Ce fonds permet au Crédit Municipal de débloquer au profit des copropriétaires personnes physiques bénéficiaires de subventions dans le cadre de l'OPAH "Marseille République ", des prêts gratuits du montant des subventions publiques octroyées pour des travaux de parties communes.

Dans le cadre de cet accord, et par convention particulière signée le 4 novembre 2003 la CDC a décidé de mettre à disposition du Crédit Municipal une enveloppe de 1 143 368 Euros pour une durée de trois ans, versable en deux tranches, pour alimenter ce fonds géré par le Crédit Municipal selon le fonctionnement suivant :

  • sur la base des notifications de subventions, le Crédit Municipal ouvre un compte au nom du syndicat des copropriétaires. Ce compte est destiné à recevoir les prêts gratuits du montant des subventions allouées par les collectivités et l'ANAH ;

    Il reçoit également, le cas échéant, les compléments des quotes-parts appelées par le syndic afin de réunir la totalité du montant des travaux.

  • lorsque l'ensemble des appels de fonds est réuni et que le syndic peut lancer l'OS, le Crédit Municipal convoque les bénéficiaires du préfinancement qui signent leur prêt nominativement. Le délai de 18 mois pour rembourser les prêts court à partir du virement effectif des prêts gratuits nominatifs sur le compte du syndicat ;

  • le paiement aux entreprises est assuré par le Crédit Municipal au fur et à mesure de l'avancement du chantier, sur la base des factures dûment vérifiées et visées transmises par le syndic ;

  • une fois les travaux achevés, après contrôle administratif et technique de bon achèvement, l'équipe opérationnelle d'OPAH transmet les demandes de versement des subventions auprès des financeurs (la Ville et l'ANAH). Les subventions sont versées sur le compte du syndicat des copropriétaires remboursant ainsi les prêts gratuits alloués.

Une première enveloppe de 600 000 Euros a été versée au Crédit Municipal le 11 mai 2005 en application de l'article 3 de la convention bancaire.

Compte tenu des échéances opérationnelles effectives qui ont dépassé le cadre théorique de la mise en place de ce dispositif complexe, notamment liées aux réticences des syndics professionnels, un accord est intervenu en janvier 2006 disposant que le fonds pourrait être mobilisé pour des bénéficiaires de subventions notifiées avant le 31 décembre 2006, date d'achèvement de l'OPAH, au lieu du remboursement final par le Crédit Municipal prévu initialement à cette échéance, et les prêts remboursés dans les 18 mois.

Une fois syndics et copropriétaires convaincus de l’intérêt du dispositif, la montée en régime de la mobilisation du fonds a été importante et rapide. Cependant la seconde tranche du prêt initial n'a pas été versée par la CDC du fait de l'obligation qui lui est faite de rembourser à l'Etat le PRU sur lequel émargeait le fonds alloué au Crédit Municipal.

Aujourd'hui, le Crédit Municipal doit servir un montant de prêt arrêté au 31 décembre 2006 de 905 038 Euros d'engagement de la Ville et 877 097 Euros de l'ANAH, soit : 1 782 135 Euros.

Cette enveloppe représente les travaux de parties communes de 80 copropriétés et impliquent 538 bénéficiaires sur les 747 copropriétaires.

Le montant des prêts débloqués par le Crédit Municipal est de 863 447 Euros.

Le montant des subventions encaissées par le Crédit Municipal est de 162 000 Euros dont 125 000 Euros de la Ville.

Le montant des prêts restant à honorer est de 918 688 Euros dont 354 403 Euros bloqués faute de trésorerie.

Aujourd'hui le Crédit Municipal ne dispose pas du roulement de trésorerie permettant de servir de nouveaux prêts compte tenu :

  • du délai de remboursement moyen qui dépasse les dix-huit mois théoriques du fait notamment de la validité des subventions (24 mois pour la Ville, 36 mois pour l'ANAH), des aléas de chantiers et des délais de paiement de la comptabilité publique. Compte tenu de ces paramètres, l'échéance prévisionnelle de remboursement final des subventions de l'OPAH "République" est fixée au premier semestre 2010 ;

  • de la tranche de 543 368 Euros non versée par la CDC.

Afin de débloquer la situation qui empêche les démarrages de chantiers, pénalise les copropriétaires et met en difficultés les entreprises, il est proposé que la Ville verse par anticipation au Crédit Municipal une avance 400 000 Euros représentant 46% du montant des subventions octroyées aux bénéficiaires permettant d'alimenter le fonds de préfinancement.

Parallèlement il est demandé à la CDC de différer jusqu’à fin 2010 la demande de remboursement de l’enveloppe de 600 000 Euros par le Crédit Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le versement au Crédit Municipal d'une avance de 400 000 Euros représentant un versement anticipé des subventions engagées par la Ville au profit des bénéficiaires du fonds de préfinancement.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention ci-annexée de mise à disposition de cette avance au Crédit Municipal.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *