D0C25-07/1126/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Novembre 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/1126/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – 15ème arrondissement – Quartier Saint-Louis – Secteur des Créneaux – Modification de la délibération n°07/0296/EHCV du 19 mars 2007.

07-15629-DHL

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Politique de la Ville et au Grand projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°07/0296/EHCV du 19 mars 2007 relative à la rénovation urbaine des Créneaux, le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation publique, l’affectation des crédits nécessaires et l’habilitation de Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet l’ouverture conjointe de l’enquête publique et de l’enquête parcellaire.

Suite à la transmission du dossier d’enquête publique à la Préfecture, la concertation avec les services de l’Etat nous conduit :

  • à apporter des précisions relatives aux références au Code de l’Urbanisme, visées à

    l’article 1,

  • à viser le Code de l’Expropriation à l’article 3,

  • à demander, au terme de l'enquête publique, la déclaration d'utilité publique et l’arrêté de cessibilité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°07/0296/EHCV DU 19 MARS 2007

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

07/1126/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 L’article 1 de la délibération n°07/0296/EHCV du 19 mars 2007 est modifié ainsi qu’il suit :

Sont approuvés au titre de l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme, les modalités et le bilan de la concertation relative à la rénovation urbaine des Créneaux (démolition – construction – aménagements) qui s'est tenue du 4 au 15 septembre 2006.

ARTICLE 2 L’article 3 de la délibération n°07/0296/EHCV du 19 mars 2007 est modifié ainsi qu’il suit :

Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à demander à Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône l’ouverture conjointe de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire prévues aux articles R 11-14-1 et suivant du Code de l'Expropriation et à signer tout document concernant la mise en oeuvre de ces décisions.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à solliciter, au terme de l'enquête publique considérée, l'ensemble des actes subséquents (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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