D0C1T-07/1120/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Novembre 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/1120/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 16ème arrondissement – Saint Henri – 121 rue Rabelais – Cession d'un terrain bâti à la SARL Actifs Partners Gestion.

07-15617-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain bâti sis 121, rue Rabelais angle chemin vicinal de Saint Henri, cadastré quartier Saint Henri – section E – numéro 91 – 16ème arrondissement, d’une superficie de 1 085 m². Ce bien a été acquis de la Société Générale des Tuileries de Marseille par acte en date des 18 et 25 juillet 1955. Le bâtiment « Bastide de Saint Henri» implanté sur ladite parcelle abrite actuellement en rez-de-chaussée les services du Bureau Municipal de Proximité et en sous-sol ceux du Bureau d’Aide Sociale, du Comité d’Animation de Quartier et de l’association des Femmes de Séon.

La Ville de Marseille envisage la cession d’une partie de ce terrain bâti d’une superficie d’environ 1 000 m² à détacher de la parcelle, sise 121 rue Rabelais angle chemin vicinal de Saint Henri, cadastrée quartier Saint Henri – section E – numéro 91 – 16ème arrondissement. Ce détachement est matérialisé sur le plan ci-après annexé. Il est ici précisé que la Ville de Marseille conservera le volume correspondant au sous-sol. Un état descriptif de division en volumes, en précisera ultérieurement les modalités. Cette cession est conditionnée par le maintien sur le site d’une part, du Bureau Municipal de Proximité et ce, dans l’attente du relogement définitif sur le terrain sis 415, boulevard Henri Barnier, quartier Saint André, 16ème arrondissement et d’autre part, des équipements de téléphonie mobile (antennes relais, local technique…).

La SARL Actifs Partners Gestion a fait une offre à la Ville pour acquérir cette propriété en vue de la réalisation d’une Maison du Chiffre et du Droit visant à réunir à terme une cinquantaine d’emplois composés essentiellement d’avocats, d’experts comptables et de collaborateurs.

La Commission Foncière en sa séance du 9 mai 2007 a approuvé le principe de cette cession. Celle-ci s’effectuera moyennant la somme de quatre cent mille Euros (400 000 Euros) hors frais et hors taxes. Il est précisé qu’au prix de cession sera retranché sur la base de factures, le montant des frais relatifs aux différents diagnostics, au maintien sur site du Bureau Municipal de Proximité, aux travaux d’électricité et d’enlèvement de l’amiante et du plomb si ces derniers s’avéraient nécessaires.

Sur ces bases, Monsieur Pierre MARTINI, représentant la SARL Actifs Partners Gestion a signé un protocole foncier ci-annexé qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2007-216V0511 DU 18 AVRIL 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont prononcés la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de la bastide de Saint Henri.

ARTICLE 2 Est approuvée la cession à la SARL Actifs Partners Gestion ou à toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, d’une partie de terrain d’une superficie d’environ 1 000 m² à détacher de la parcelle, sise 121 rue Rabelais angle chemin vicinal de Saint Henri, cadastrée quartier Saint Henri – section E – numéro 91 – 16ème arrondissement, au prix de quatre cent mille Euros (400 000 Euros) hors frais et hors taxes. Au prix de cession sera retranché sur la base de factures, le montant des frais relatifs aux différents diagnostics, au maintien sur site du Bureau Municipal de Proximité, aux travaux d’électricité et d’enlèvement de l’amiante et du plomb si ces derniers s’avéraient nécessaires,

ARTICLE 3 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé passé entre la Ville de Marseille et l’acquéreur.

ARTICLE 4 Est approuvée la prise de possession anticipée de ce bien par l’acquéreur à compter de la notification du protocole signé.

ARTICLE 5 L’acquéreur est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires, ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 6 L’acte réitérant cette cession devra être signé dans un délai de douze mois suivant la notification à l’intéressé du protocole foncier.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier fixant les modalités de cette cession, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 8 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2007 et suivant – nature 775 – fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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