D0BIN-07/0591/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0591/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC –

Fourniture de matériels électriques nécessaires aux travaux neufs et aux travaux d'entretien effectués par la Ville de Marseille. Approbation de l'avenant n°1 aux marchés n°07/040, n°07/041 et n°07/042.

07-14927-ECLA

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Eclairage, au Plan Lumière et à la Revue Marseille, soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Par délibération n°05/0636 EHCV du 20 juin 2005, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'un appel d'offres ouvert en vue de la passation de marchés pour l'approvisionnement de matériels électriques diversifiés, nécessaires aux travaux neufs et aux travaux d'entretien effectués par la Ville de Marseille.

  • Le lot n°1 concerne la fourniture de lanternes et de consoles : minimum 100 000 Euros – maximum 400 000 Euros.

  • Le lot n°2 concerne la fourniture de candélabres :

    minimum 80 000 Euros – maximum 300 000 Euros.

  • Le lot n°3 concerne la fourniture de projecteurs et sources : minimum 80 000 Euros – maximum 300 000 Euros.

A l'issue de la procédure, ces trois contrats ont été attribués à la société CABUS et RAULOT le 18 janvier 2007. Ces marchés à bons de commande ont été conclus pour une période d’un an et seront renouvelables par reconduction expresse pour trois périodes d'égale durée.

Dans le cadre du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, imposant la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques, le prix unitaire de chaque lampe neuve entrant dans le champ d'application du décret a été majoré d'une éco-contribution, correspondant au coût d'élimination des lampes.

Cette éco-participation se présente comme une contribution financière environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage de ces déchets.

07/0591/EHCV

L'éco-contribution payée par le producteur à l'organisme collecteur agréé se répercute sur tous les intervenants dans la chaîne de vente jusqu'au consommateur final et doit apparaître sur la facture de manière détaillée.

L'éco-contribution n'est pas une taxe mais elle aboutit à augmenter le coût d'exécution des prestations contractuelles.

Afin de ne pas pénaliser les co-contractants de la Ville de Marseille concernés, et de permettre la répercussion de cette éco-contribution obligatoire, il apparaît nécessaire de passer des avenants aux marchés concernés, pour l'application de cette éco-contribution dont le montant a été fixé par arrêté ministériel, pour la première année à 0,25 Euro HT, par lampe neuve achetée entrant dans le champ d'application du décret. Toutefois, cette augmentation n'aura aucune répercussion sur le montant maximum des marchés impactés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N° 05/0636 EHCV DU 20 JUIN 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les avenants n°1 ci-annexés aux marchés de fourniture de :

  • lanternes et consoles n°07/040,

  • candélabres n°07/041,

  • projecteurs et sources n°07/042,

passés avec la société CABUS et RAULOT, portant acquittement de l'éco-contribution sur les lampes usagées dans le cadre de la protection de l’environnement.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ces avenants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'ECLAIRAGE, AU PLAN LUMIíˆRE ET À LA REVUE MARSEILLE

Signé : Jacqueline MAGNE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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