D0BIM-07/0543/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0543/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'HLM Erilia – Opération "la Chartreuse II" – Modification de la délibération n°06/0504/EFAG du 15 mai 2006.

07-14926-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°06/0504/EFAG du 15 mai 2006, la Ville a accordé sa garantie, à hauteur de 55%, à la Société Anonyme d’HLM Erilia, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers dans le 6èmearrondissement, pour deux emprunts destinés à la construction de la résidence « La Chartreuse II » comprenant 25 logements – impasse des Marronniers dans le 14ème arrondissement.

Suite au refus du Conseil Général d’accorder le complément de garantie soit 45% des emprunts, la société Anonyme d’HLM Erilia sollicite la Ville pour la garantie des 45% restant.

D’autre part, suite à la hausse du taux de rémunération du Livret A intervenue le 1er août 2006, le taux d’intérêt actuariel annuel des emprunts passe de 3,25% à 3,75%.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE R. 221-19 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°06/0504/EFAG DU 15 MAI 2006

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM ERILIA OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

07/0543/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 La délibération n°06/0504/EFAG du 15 mai 2006 est modifiée comme suit :

  • la Ville de Marseille accorde sa garantie totale à la Société Anonyme d’HLM Erilia pour le remboursement de deux emprunts de 653 826 Euros et 2 275 979 Euros à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

  • le taux d’intérêt actuariel annuel des emprunts est de 3,75%.

  • les annuités prévisionnelles avec préfinancement maximum sont de 31 330 Euros et de 119 054 Euros.

Les autres termes de la délibération précitée restent inchangés.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer l’avenant à la convention de garantie ci-annexée ainsi que les avenants aux contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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