D0BCO-07/0439/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

07/0439/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – Notre Dame Limite – Cession à Marseille Habitat de dix-neuf appartements et annexes situés dans l'ensemble immobilier du Parc Kallisté, sis chemin des Bourrely.

07-14712-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’ensemble du Parc Kallisté, situé chemin des Bourrély dans le 15ème arrondissement, a été construit en 1963/1964. Il comprend 752 logements répartis en 9 bâtiments.

Des difficultés financières et des problèmes de gestion chroniques associés à une forte dégradation du cadre bâti et de vie ont conduit les copropriétaires du Parc Kallisté à solliciter l’intervention publique. C’est ainsi qu’un plan de sauvegarde a été mis en oeuvre par arrêté du 22 décembre 2000 et prorogé pour trois ans en décembre 2002. Ce plan de sauvegarde s’est achevé le 22 décembre 2005.

A la suite de la scission de la copropriété, il a été décidé par la commission de suivi du plan de sauvegarde dans sa commission du 5 décembre 2005, de mettre en élaboration neuf plans de sauvegarde correspondant aux neuf copropriétés issues de la scission. Le plan comprend différentes actions, parmi lesquelles figurent, la réalisation d’un diagnostic technique, la mise en oeuvre d’une opération d’amélioration de l’habitat, le maintien du cadre de vie, la revalorisation des espaces extérieurs, la mise en place d’un dispositif opérationnel. Il prévoit également la mise en oeuvre d’un droit de préemption urbain.

Cet ensemble immobilier se trouve situé dans le périmètre d’une zone de droit de préemption urbain renforcé, permettant à la Ville de Marseille de se substituer à un acquéreur potentiel lors de la mise en vente d’un logement.

Dans le cadre du plan de sauvegarde, la Ville de Marseille est la seule à s’être engagée dans une politique d’acquisition de logements, afin de pouvoir à terme contribuer au redressement de cette copropriété dégradée.

Face à cette situation, il a été envisagé de solliciter un opérateur public pour prendre en charge la gestion et la réhabilitation des appartements préemptés du Parc Kallisté.

Une première tranche de lots acquis par la Ville a fait l’objet d’une cession par acte notarié en décembre 2006.

Quatre appartements et annexes récemment acquis ainsi que quinze autres, qui ont fait l’objet d’une préemption, sont proposés en cession à Marseille-Habitat. Ces cessions feront l’objet d’ actes notariés au fur et à mesure du paiement par la Ville du prix des biens.

Par anticipation à la signature des dits actes authentiques la prise de possession des lots par Marseille Habitat aura lieu dès paiement par la Ville de ces biens préemptés.

Dans le cadre de ces cessions il a été proposé à Marseille Habitat de prendre en charge les diagnostics nécessaires à la réalisation de l’acte de vente. Il a été convenu que les honoraires des diagnostics et certificats pris en charge par Marseille Habitat seraient déduits du montant des cessions sur présentation des factures réglées et des pièces justificatives nécessaires au remboursement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LES AVIS DES SERVICES FISCAUX OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession à Marseille Habitat, représentée par son directeur Monsieur Christian GIL, de dix-neuf appartements et annexes énumérés dans la liste ci- annexée situés dans l’ensemble immobilier du Parc Kallisté sis chemin des Bourrely dans le 15ème arrondissement, quartier Notre Dame Limite.

ARTICLE 2 Cette cession se fera conformément au prix d’acquisition par la Ville de chacun de ces biens mentionnés dans la liste ci-jointe, pour un montant total de 796 500 Euros (sept cent quatre vingt seize mille cinq cents Euros ). A ces prix d’acquisition se rajouteront les frais d’agence et les frais notariés payés par la Ville lors de l’acquisition. Les frais des actes à passer suite à cette délibération sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 3 Le montant des honoraires, des diagnostics et certificats à réaliser par Marseille Habitat dans le cadre de cette cession sera déduit de l’ensemble des cessions sur présentation des factures réglées et de toutes les pièces justificatives nécessaires.

ARTICLE 4 Marseille Habitat prendra les biens dans l’état oí¹ ils se trouvent au moment de l’acquisition sans possibilité de recours contentieux contre la Ville de Marseille.

ARTICLE 5 Par anticipation à la signature des actes authentiques relatifs à cette cession la prise de possession des lots par Marseille Habitat aura lieu dès paiement par la Ville de ces biens préemptés.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ARTICLE 7 La recette correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2007 et suivants, nature 775 – fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN