D0BCN-07/0438/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

07/0438/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 3ème arrondissement – Belle de Mai – Boulevard Bouès – Acquisition à titre gratuit d'une parcelle et constitution d'une servitude de passage auprès de la SCI Marseille Belle de Mai.

07-14711-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La SCI Marseille Belle de Mai a obtenu une autorisation de construire un immeuble d'habitation avec une crèche sur la parcelle cadastrée Belle de Mai section L n°58. Ce permis de construire référencé 13055.03.L.1361 a été délivré le 11 juin 2004.

Dans le cadre de l'article R 332.15 du Code de l'Urbanisme, il a été demandé la cession gratuite d'un terrain de 257,90 m² nécessaire à la desserte d'un terrain appartenant à la Ville de Marseille.

La SCI Marseille Belle de Mai a également consenti une servitude de passage à la Ville de Marseille pour permettre l'entretien du terrain susvisé à partir du boulevard Bouès.

Sur ces bases le représentant de la SCI Marseille Belle de Mai a accepté de signer la convention de cession à titre gratuit au profit de la Ville de Marseille dudit bien.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2006-203V1413/04 DU 10 OCTOBRE 2006 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

07/0438/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée prévoyant l’acquisition à titre gratuit par la Ville auprès de la SCI Marseille Belle de Mai d’un terrain d’environ 258 m² cadastré Belle de Mai section L n°153 et la constitution d’une servitude de passage pour l’entretien du terrain susvisé à partir du boulevard Bouès.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 Les frais relatifs à cette opération seront pris en charge par la Ville de Marseille. La dépense correspondante sera imputée sur l’opération annualisée A 028507 – nature 2111.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN