D0BCM-07/0601/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0601/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 2ème arrondissement – Grands Carmes – Cession par la Ville de Marseille d'un immeuble sis 6 rue Jean-François Leca au profit de la SAEM Marseille Habitat.

07-14710-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°06/0360/EHCV du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a décidé l’acquisition auprès de l’Etat d’un immeuble sis 6 rue Jean-François Leca – 2ème arrondissement pour un montant de 720 000 Euros.

Cet immeuble de trois niveaux comportant six logements ainsi que des places de parking en surface et en sous-sol, était affecté au Ministère de la Défense.

L’acquisition de cet immeuble a été motivée par la nécessité pour la Ville de répondre à ses besoins en matière de relogement d’urgence.

Un acte administratif rédigé par les services fiscaux est en cours d’élaboration afin de constater le transfert de propriété au profit de la Ville de Marseille.

Par anticipation à la signature de cet acte administratif, et afin de permettre la réhabilitation de cet immeuble et la création de logements sociaux il a été proposé à la SAEM Marseille Habitat, qui l’a accepté, la cession en pleine propriété dudit bien et ce, dans le cadre des objectifs fixés par l’Engagement Municipal pour le Logement.

La cession à la Société Marseille Habitat sera conclue sous la condition suspensive de la réitération de la vente par l’Etat au profit de la Ville.

Les parties se sont mises d’accord pour que la cession se fasse moyennant la somme de 720 000 Euros conformément à l’avis des services fiscaux n°05/202/0424 du 18 avril 2005.

La Commission Foncière en sa séance du 23 février 2007 a accepté le principe de cette cession au prix des Domaines.

07/0601/EHCV

Un protocole foncier de transfert de patrimoine, annexé au présent rapport, a été établi entre la Ville de Marseille et la société Marseille Habitat qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2005-202V0424 DU 18 AVRIL 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé par lequel la Ville de Marseille s’engage à céder à la SAEM Marseille Habitat l’immeuble, sis 6 rue Jean-François Leca 2ème arrondissement, cadastré quartier Grands Carmes section A numéro 83, moyennant la somme de 720 000 Euros (sept cent vingt mille Euros).

ARTICLE 2 Par anticipation à la signature de l’acte authentique, l’acquéreur prendra possession du bien à compter de l’entrée en jouissance par la Ville de Marseille du bien et après signature du protocole foncier.

ARTICLE 3 Par anticipation à la signature de l’acte authentique, l’acquéreur sera autorisé à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires à la réalisation de son programme, ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer ce protocole ainsi que tous les documents et actes liés à la réalisation de cette opération.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera prévue au Budget 2007 et suivants – nature 775 – fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN