D0BCL-07/0429/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0429/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 7ème arrondissement – Saint Victor – 7 rue du Commandant Lamy – Autorisation de dépôt d'autorisation de droit des sols au profit de la société civile immobilière "Marseille Saint Victor".

07-14709-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée au Patrimoine Communal et Foncier soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle sise 7 rue du Commandant Lamy, 7ème arrondissement, figurant au cadastre sous le numéro 164 de la section A de Saint Victor d’une contenance d’environ 204 m², mitoyenne du parc public comportant des vestiges archéologiques.

La SCI « Marseille Saint Victor » a envisagé la construction d’une maison de retraite sur les parcelles contiguí«s. Afin de permettre l’alignement de la construction envisagée par rapport au domaine public conformément aux prescriptions d’urbanisme applicables dans ce secteur, la SCI a sollicité la Ville de Marseille afin qu’une bande de terrain à détacher de la parcelle précitée lui soit cédée.

Par délibération du 21 mars 2005, le Conseil Municipal a décidé la cession, après déclassement du domaine public, d’une bande de terrain d’environ 16 m² à détacher de la parcelle A n°164 au profit de la SCI « Marseille Saint Victor » pour un prix de 11 000 Euros conformément à l’avis des Services Fiscaux n°05-207V0102 du 18 janvier 2005.

Cependant, afin d’adapter le projet aux contraintes réglementaires notamment en matière de desserte, l’emprise de la construction est modifiée et une nouvelle configuration parcellaire s’avère nécessaire.

La SCI « Marseille Saint Victor » sollicite dès lors la cession par la Ville de Marseille de la parcelle A n°164 dans son intégralité.

Cette proposition de cession fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil Municipal. Il convient toutefois d’autoriser par la présente l’opérateur à déposer un permis de construire sur ladite parcelle.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La société civile immobilière « Marseille – Saint Victor », ou toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, est autorisée à déposer, sur la parcelle sise 7 rue du Commandant Lamy, 7ème arrondissement, cadastrée Saint-Victor section A numéro 164 d’une superficie d’environ 204 m², toutes demandes d’autorisation de droits des sols nécessaires, ainsi que tout dossier inhérent à ces demandes auprès des services compétents.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AU PATRIMOINE COMMUNAL ET FONCIER

Signé : Chantal PATRICOT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN