D0BCK-07/0412/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

07/0412/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Engagement Municipal pour le Logement – Chèque Premier Logement – Modification de la convention cadre avec les banques partenaires.

07-14708-DGUH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a, par délibération n°06/0857/EHCV du 17 juillet 2006, jeté les bases de sa propre déclinaison du programme local de l’habitat communautaire par un « ˜’Engagement Municipal pour le Logement » comprenant notamment des aides à la personne pour l’accession à la propriété sociale dans le cadre d’une mesure intitulée « ˜’Chèque Premier Logement ».

Par délibération n°06/1348/EHCV du 11 décembre 2006, la Ville de Marseille a décidé d’une convention cadre à laquelle les banques intéressées doivent adhérer pour agir en partenariat avec la Ville pour la mise en place conjointe de ces aides.

Par délibération n°07/0118/EHCV du 5 février 2007, la possibilité et les conditions de mise en oeuvre de la subvention, représentative de la part d’aide émanant de la Ville, ont été établies.

Il convient à présent, de procéder aux nécessaires ajustements de la convention cadre, lesquels permettront de concrétiser l’adhésion des banques intéressées par le partenariat proposé pour la période de 2007/2008.

Ces ajustement portent essentiellement sur les montants des versements des partenaires sur la base moyenne de 3 750 Euros chacun, sur la mise en place d’un certificat d’éligibilité au « ˜’Chèque Premier Logement » préalablement délivré par la Ville de Marseille aux ménages intéressés dans le but d’éviter des démarches inutiles auprès des banques, sur l’allègement corrélatif des obligations respectives de contrôle ainsi que sur l’actualisation des références des crédits accordés pour tenir compte des évolutions de l’actualité bancaire survenues dans l’intervalle.

C’est la nouvelle version du contrat cadre et, elle seule, qui fait l’objet du présent

rapport.

07/0412/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT LES ARTICLES L-2252-2 ET 5

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.301-1 ET SUIVANTS ET L.312-2

VU LES DELIBERATIONS N° 06/0857/EHCV DU 17 JUILLET 2006

N°06/1348/EHCV DU 11 DECEMBRE 2006 ET N°07/0118/EHVC DU 5 FEVRIER 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la convention type ci-annexée entre la Ville de Marseille et les établissements financiers partenaires.

Cette convention remplace la convention type approuvée dans l’article 2 du délibéré de la délibération n°06/1348/EHCV du 11 décembre 2006.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN