D0BCJ-07/0411/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

07/0411/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Avenant n°1 à la convention de prospection et de maîtrise foncière conclue avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur.

07-14707-DGUH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 12 décembre 2005, la Ville de Marseille a sollicité par convention les services de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour engager une mission de prospection et de maîtrise foncière pour la réalisation de programme de logements sur le territoire communal.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la Ville dans sa politique de logement volontariste en maîtrisant des sites pouvant recevoir des programmes de logements mixtes comportant 40% de logements aidés (locatifs aidés et accession à prix maîtrisé), contribuant aux objectifs du PLH de la Communauté Urbaine sur le territoire de la Ville de Marseille.

Sur une première phase de trois ans, l’objectif global de la convention initiale est de maîtriser un ensemble de sites représentant 400 logements.

Ces sites correspondent à des territoires de renouvellement urbain, à du foncier public valorisable, à des friches urbaines ou terrains non bâtis présentant des potentialités.

Les acquisitions foncières se réalisent par voie amiable, par voie de préemption ou par voie d’expropriation à la demande expresse de la commune.

Avec un engagement initial de 8 000 000 d’Euros, le solde financier s’élève à ce jour à

3 200 000 Euros.

Afin de répondre aux objectifs fixés par la convention, il convient d’abonder l’enveloppe à hauteur de 13 000 000 d’Euros.

07/0411/TUGE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé l’avenant n°1 à la convention de prospection et de maîtrise foncière ci-annexé, conclu avec l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN