D0BCI-07/0408/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

07/0408/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Cession du patrimoine de la convention 32 – Approbation de l'acte de vente entre la Ville et la Sogima.

07-14706-DGUH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille et la Sogima ont, en 1932, établi une convention aux termes de laquelle sur les terrains mis à disposition par la collectivité, la Sogima édifiait des immeubles d’habitations, propriété de la Ville dès leur achèvement et les gérait jusqu’au terme en se rémunérant sur une quote-part du produit des loyers.

Au titre de cette convention et de ses avenants de 1941 et surtout de 1976, 2 498 logements ont été édifiés, assortis de 125 locaux commerciaux et de 24 garages.

Les logements construits se situent dans tous les quartiers centraux de Marseille ; ils jouissent d’un fort taux d’occupation, d’un taux de rotation plutôt faible et des travaux d’entretien y ont été régulièrement effectués.

Bâtis sur des normes de constructions typiques de l’époque, ils présentent souvent des surfaces réduites par rapport à la moyenne de leur typologie. Le faible taux de rotation a, par ailleurs, limité les modernisations d’ensemble de l’intérieur des logements qui sont généralement pratiquées à l’occasion de la relocation.

Par délibération n°07/0113/EFAG du 5 février 2007, le Conseil Municipal a approuvé la cession de ce patrimoine à la Sogima au prix global et forfaitaire de 130 millions d’Euros suivant les termes et conditions du protocole annexé à cette délibération.

Il s’agit désormais d’approuver le projet définitif d’acte de vente joint au présent rapport et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet acte de vente et tout document concourrant à la mise en oeuvre de cette cession.

07/0408/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX

VU LA DELIBERATION N°07/0113/EFAG DU 5 FEVRIER 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’acte de vente ci-annexé, passé entre la Ville et la Sogima.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet acte de vente ainsi qu’à engager toute démarche et à signer tout document concourant à son application.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN