D0BCA-07/0414/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0414/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – Malpassé – 129, chemin du Merlan à la Rose / rue de Marathon. Mise à disposition par bail emphytéotique d'un terrain au bénéfice de l'association "l'Hirondelle" pour la création d'un centre d'activités polyvalentes.

07-14698-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Selon le schéma de référence concernant la revitalisation du secteur Saint-Barthélemy/Malpassé/Sainte Marthe, approuvé dans le cadre du Grand Projet de Ville, il est projeté de développer au niveau du Vallon de Malpassé un important programme d’activités (bureaux, résidence-hôtel, entreprises…) après aménagement des voiries et réseaux primaires.

En parallèle, sur ce site qui comprend notamment les ensembles immobiliers « Les Cèdres » et « Les Lauriers », des actions de proximité de type pédagogiques et familiales ont été initiées par des acteurs associatifs du diocèse de Marseille.

En raison du succès de leur engagement et de la demande croissante des familles, l’association « l’Hirondelle » délègue à l’association Massabielle le soin de pérenniser et développer ces actions sur le terrain mis à disposition.

Celles-ci sont à caractère familial-social, d’animation et de jeunesse. L’association

« l’Hirondelle » souhaite ainsi que soit créé un centre d’activités polyvalentes de type patronage, oeuvre de jeunesse, s’adressant essentiellement aux enfants et aux familles de ces cités : soutien scolaire, alphabétisation, activités sportives et d’animations pour les enfants et adolescents, accueil, aide aux familles et aux parents.

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble de terrains d’une superficie totale d’environ 45 000 m² cadastré Malpassé – section A – n°118 et 127 – qu’elle a acquis auprès de Marseille Aménagement par acte administratif du 28 décembre 1973 dans le cadre de la réalisation de l’ex-ZUP n°1.

Au regard du travail très important effectué sur ce secteur, le Conseil Municipal a ainsi approuvé, par délibération n°05/0688/EHCV du 20 juin 2005, le principe de la mise à disposition de l’association « l « ˜Hirondelle » sous forme de bail emphytéotique d’un terrain situé à proximité de l’ensemble immobilier « Les Lauriers ».

Après finalisation et validation par la Ville du Projet de Renouvellement Urbain « Vallon de Malpassé – Cèdres – Cyprès – Lauriers – Genêts», les périmètres définitifs des différents projets ainsi que les emprises de voirie, notamment de la U 104, amenées à desservir la zone, ont été arrêtés et il s’avère qu’un terrain d’environ 4 000 m² peut être mis à disposition de l’association « l’Hirondelle ».

Le projet associatif dénommé « la Maison Bernadette » comporte notamment la réalisation d’un bâtiment R + 2 d’une surface hors oeuvre nette de 935 m². Ce centre disposera ainsi d’un lieu de vie pour les animateurs, de services collectifs pour le foyer, d’un lieu d’hébergement pour le gardiennage et l’accueil, de locaux de formation adéquats ainsi que des espaces de sport et d’activités de plein air. « L’Hirondelle » en confiera la réalisation à l’association Massabielle.

Aucune activité d’ordre sanitaire (de type C. A.T., centre de lutte contre la toxicomanie etc..) et aucune exploitation du site loué à des fins de logements ne seront effectuées.

L’accès s’effectuera par la rue de Marathon, 13ème arrondissement et l’association bénéficiera d’une servitude de passage dans la Cité des Lauriers appartenant à Habitat Marseille Provence.

Sur ces bases, une promesse de bail emphytéotique administratif, établie avec l’association « l’Hirondelle » représentée par Monsieur E. BOUQUIER, pour une durée de 65 ans, moyennant le règlement d’un loyer annuel de 300 Euros est proposée à notre approbation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°05/0688/EHCV DU 20 JUIN 2005

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2007-213L/080351 DU 23 FEVRIER 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la mise à disposition par bail emphytéotique administratif ci-annexé, d’une durée de 65 ans au profit de l’association « l’Hirondelle », dont le siège social est situé 14, place du colonel Edon, représentée par son président en exercice, Monsieur Edouard BOUQUIER, d’un terrain communal d’une superficie de 4 000 m² environ, à déterminer plus précisemment par document d’arpentage et à détacher des parcelles cadastrées Malpassé – section A – n°118 et 127 sise rue de Marathon – 13ème arrondissement – moyennant le règlement d’un loyer annuel de 300 Euros (trois cents Euros) hors taxes et hors frais.

ARTICLE 2 L’association « l’Hirondelle » ou toute entité habilitée est autorisée à déposer auprès des services compétents toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires ainsi que tout dossier inhérent à ces demandes.

ARTICLE 3 La présente mise à disposition par bail emphytéotique administratif sera réitérée par acte authentique qui devra intervenir dans le délai d’un an à compter des présentes.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ce bail emphytéotique administratif, ainsi que tous les documents et actes correspondants.

ARTICLE 5 Les frais et honoraires relatifs à l’acte notarié ainsi que le document d’arpentage nécessaire au détachement de la parcelle seront à la charge de l’association

«l’Hirondelle ».

ARTICLE 6 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2007 – nature 752 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN