D0BC8-07/0431/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

07/0431/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'Emprunt – Sogima – Ensemble immobilier de la convention 32.

07-14696-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille ayant pour sigle SOGIMA, Société Anonyme d’Economie Mixte à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5 040 000 Euros, ayant son siège 39, rue Montgrand – 13006 Marseille, identifiée sous le numéro 054 803 770 RCS Marseille, doit acquérir un patrimoine de 2 498 logements locatifs et de 126 locaux commerciaux répartis en treize groupes d’immeubles situés sur le territoire de la ville de Marseille dont elle assure la gestion et l’entretien aux termes d’une convention signée le 21 septembre 1932 avec la Ville de Marseille.

Le principe et les modalités de cet achat ont été définis par un protocole d’accord entre la Ville de Marseille et la SOGIMA approuvé par délibération n°07/0113/EFAG du 5 février 2007.

Pour financer cette acquisition, la SOGIMA doit contracter auprès du Crédit Foncier de France, un prêt à long terme, d'un montant de 98 000 000 d’Euros (quatre vingt dix huit millions d’Euros) à annuités progressives.

La listes des ensembles immobiliers est la suivante :

Groupe

Adresse

Arr°

Année

livraison

Nombre

Logements

Commerces

Garages

ALDEBERT

24, rue Aldebert

6ème

1933

25

BERNABO

1-3-5-7-9, rue du Languedoc

3 à 35, bd Bernabo (19 Bureaux) 1-3-5-7, rue de Savoie

1 à 7, rue du Dauphiné

357 et 361, ch. Madrague-Ville 5 bis, bd Bernabo

15ème

1934

603

42

LA GLACIERE

7 et 9, bd de la Voirie

14ème

1934

41

PRADO

392-394-394 bis-400 av.du Prado 396-396 bis-398 av du Prado

8ème

1935

170

3

4

URBAIN V

3 et 7, rue Urbain V 126,128,130,132,134,rue de Ruffi

2ème

1935

159

5

12

FOCH I

II III III III III II

55,57, av Foch et 45, C. Jullian 58,60, av Foch et 47, C. Jullian 63-65 av Foch

4-6-6 bis rue F. Brunetière

16 Bourges – 2-2 bis Brunetière

1-3 Brunetière et 18 Bourges 59-61 av Foch – 98 bd Boisson

4ème

1935

537

26

CHANTERAC

84-86-88-90 rue de Ruffi et 12 rue de Chanterac

3ème

1935

83

2

PERIER

104 bd Périer – 2-4-6 Crémieux 8-10-12 bd Gaston Crémieux

8ème

1936

161

8

MONTRICHER

18 bd Montricher et 1-3 Stéphan 5-7 rue Ed. Stéphan

4ème

1936

109

6

PASTEUR

2 rue Aleman – 22-26 av Pasteur et 1 rue Papety

7ème

1936

72

5

RABATAU I RABATAU II RABATAU III RABATAU IV

24-26 bd Rabatau

36-38-40-42 bd Rabatau

46-48-50-52 bd Rabatau

2-4-6-8 rue Raymond Teissère

8ème

1936

49

117

101

99

366

22

ST CHARLES II

I

2, rue du Racati -1-3-5 rue Rolmer 16 av Leclerc -2-4 rue Rolmer

3ème

1936

89

67

156

13

PRECHEURS

11 rue Henri Barbusse

1er

1932

16

2

Total

2 498

126

24

Le plan de financement est détaillé ci-dessous :

Dépenses

en

Euros

Financement en

Euros

Montant acquisition

130 000 000

Prêt Crédit Foncier

98 000 000

Droit et frais

8 500 000

Augmentation de capital

27 500 000

Fonds propres SOGIMA

13 000 000

Total

138 500 000

138 500 000

Le Crédit Foncier de France a subordonné la conclusion de son concours à la condition que le remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt soient garantis par la Ville à concurrence de 100% des sommes dues par l'Organisme Emprunteur conformément au protocole d’accord entre la Ville et la SOGIMA.

Par dérogation à la délibération n°01/1177/FAG du 17 décembre 2001 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, cet emprunt sera donc garanti à 100% par la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DELIBERATION N°07/0113/EFAG DU 5 FEVRIER 2007 FIXANT

LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOGIMA OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La ville de Marseille accorde sa garantie à la société SOGIMA, Société de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille, Société Anonyme d’Economie Mixte à Directoire et Conseil de Surveillance, ayant son siège 39, rue Montgrand – 13006 Marseille, pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 98 000 000 d’Euros (quatre vingt dix huit millions d’Euros) à annuités progressives qui sera contracté auprès du Crédit Foncier de France.

Ce prêt à long terme est destiné à financer l’acquisition d’un patrimoine de 2 498 logements locatifs et de 126 locaux commerciaux répartis en treize groupes d’immeubles situés sur le territoire de la ville de Marseille.

Les caractéristiques du prêt garanti qui sera contracté auprès du Crédit Foncier de France sont les suivantes, étant précisé que notamment le taux d’intérêt du prêt sera déterminé le jour de la signature notariée de l’acte de cession des biens financés :

montant emprunté : 98 000 000 Euros,

  • montant à rembourser : montant prêté augmenté des intérêts échus et capitalisés,

  • durée du prêt : 50 ans,

  • taux d’intérêt applicable : taux fixe à déterminer selon les modalités suivantes : un taux de base qui est le taux de swap de référence contre Euribor 6 mois, (fonction des caractéristiques de la durée du prêt et des charges) auquel s’ajoute une partie fixe de 0,14%,

  • date de fixation du taux : au plus tard le 30 juin 2007,

  • point de départ du prêt : date de fixation du taux correspondant à la date de signature de l’acte notarié de cession des biens financés et de l’avenant avec la Ville de Marseille et du déblocage des fonds destinés au paiement du prix de cession,

  • périodicité d’intérêts et de capital : annuelle à compter du point de départ du prêt,

  • montant des échéances : la charge annuelle sera calculée au regard du montant du prêt, de sa durée, du taux d’intérêt tel que fixé par les parties,

  • charges : fixées ne varietur au point de départ du prêt, pour chaque période annuelle du prêt, dès fixation du taux d’intérêt applicable,

  • montant de l’amortissement : fixé ne varietur, calculé sur la base d’un taux de construction de 4,50% et une progressivité de construction de 1,50%, tel que déterminé à l’article 3.1 du projet de contrat de prêt annexé aux présentes,

  • faculté de remboursement anticipé : indemnité actuarielle avec un minimum de six mois d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation,

  • réalisation du prêt : au moyen d’un versement unique de la totalité des fonds soit 98 000 000 d’Euros, à la date de signature de l’acte d’acquisition des biens financés par le prêt susvisé, pour valoir paiement du prix d’acquisition selon l’échéancier convenu entre la ville de Marseille et SOGIMA.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée, ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France et la SOGIMA.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN