D0BC5-07/0193/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

07/0193/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – OPAC Habitat Marseille – Enveloppe globale pour le financement de diverses opérations d'amélioration.

07-14693-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’OPAC Habitat Marseille Provence (HMP), dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon dans le 13ème arrondissement, s’est engagé, sur plusieurs années, dans un vaste programme de remise à niveau de son patrimoine existant.

Ces travaux vise à répondre à des urgences techniques, notamment dans le domaine de la sécurité, de mise aux normes, de rénovation d’ascenseur et de mise en place de système de chauffage.

Ce programme de travaux engagé sur plusieurs sites du patrimoine d’HMP concerne essentiellement des opérations d’amélioration pour 6 780 logements. Pour le financer, HMP a besoin de recourir à deux emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les prêts mobilisés sont des prêts à l’amélioration car les opérations à financer ne bénéficient d’aucune subvention de l’Etat.

Le coût des travaux s’élève à 7 249 000 Euros. Le détail des opérations et leurs financements se répartissent de la façon suivante (en KEuros) :

Groupe

investissement

fonds propres

emprunt cdc

durée prêt (ans)

emprunt dexia

Sub° Ville

Sub° CG 13

1er prêt :

Peintres roux

94

94

25

Catalans

217

217

25

Les Oliviers

300

60

240

25

Frais Vallon

1350

340

810

25

121

50

29

La Marine Bleue

385

285

100

25

Chutes Lavie

464

56

371

25

37

Sainte Anne

580

116

406

25

58

Les Caillols

177

177

25

Saint Charles

100

100

25

Bengale

200

180

25

20

Pomègues

180

36

126

25

18

Les Cyprès

50

50

25

La Margeray

68

61

25

7

Saint Théodore

44

40

25

4

Les Lilas

1 249

250

961

25

38

Sous total 1er prêt

5 458

2 062

3 014

375

121

50

211

2ème prêt :

Ajoncs Myosotis

Cyclamens

212

228

125

113

424

18

18

18

28

Les Lauriers

130

130

18

Accord collectifs

500

100

400

18

Malpassé

597

49

499

18

49

Sous total 2ème prêt

1 791

392

1 323

0

49

28

Total

7 249

2 453

4 337

121

99

239

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi des prêts de la CDC, objet du présent rapport, sont subordonnés à l’obtention de la garantie communale que sollicite l’OPAC HMP.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, à l’OPAC Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon dans le 13ème arrondissement, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant de 3 014 000 Euros et de 1 323 000 Euros et que l’emprunteur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer un programme d’amélioration de l’habitat sur divers groupes comportant 6 780 logements sociaux à Marseille.

ARTICLE 2 Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies comme suit :

Prêt 1

Prêt 2

Montant

3 014 000

1 323 000

Taux d'intérêt annuel actuariel *

3,40%

3,40%

Durée d'amortissement

25 ans

18 ans

Différé d'amortissement

0 an

0 an

Taux de progressivité des annuités*

0,50%

0,50%

Échéances

annuelles

annuelles

Indice de révision du taux d'intérêt

Taux du livret A

Taux du livret A

Annuité prévisionnelles garanties

180 892

99 476

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : Les taux d’intérêt et de progressivité sont révisés en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est précisé que les taux d’intérêt et de progressivité initiaux applicables aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’établissement des contrats correspondants et seront révisables pendant toute la durée des prêts en fonction de la variation du taux du livret A.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN