D0BBU-07/0243/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0243/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Vallon Régny.

07-14682-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a approuvé, par délibération n° 05/0564/TUGE du 20 juin 2005, la création de la ZAC du Vallon Régny pour mettre en oeuvre un projet urbain qui permettra à terme la réalisation d’un nouveau coeur de quartier d’environ 1 000 logements à la jonction des quartiers de Saint Tronc, le Cabot et Saint Loup. Depuis, le POS a fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée par le Conseil Communautaire du 18 décembre 2005 et un aménageur Marseille Aménagement a été désigné pour mettre en oeuvre cette opération.

Marseille Aménagement a notamment en charge l’ensemble des études nécessaires à l’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC comprenant le programme global de construction, le programme des équipements publics, les modalités prévisionnelles de financement et un complément à l’étude d’impact du dossier de création.

Le programme des équipements a été approuvé pour ce qui concerne la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole par délibération du Conseil Communautaire du 12 février 2007.

Il appartient maintenant au Conseil Municipal d’approuver les pièces constituant le dossier de réalisation de la ZAC du Vallon Régny.

  1. Le programme global des constructions

    La ZAC représente une surface totale d’environ 35 ha. Le programme global de construction comprend :

    • 85 100 m² SHON sous forme d’immeubles collectifs, 40 % des logements créés seront des logements sociaux et à prix maîtrisés,

    • 8 000 m² SHON sous forme de bureaux et commerces,

    • 1 000 m² pour les équipements publics de superstructure,

    • 500 m² SHON sous forme de services administratifs et socioculturels.

  2. Le programme des équipements publics :

    Le programme des équipements publics est réparti entre :

    • d’une part, des équipements publics inscrits au bilan financier de l’opération de ZAC

    • et d’autre part, des équipements publics à la charge de la Ville de Marseille ou d’autres collectivités.

      Les aménagements et équipements réalisés par l’aménageur de l’opération seront remis aux gestionnaires concernés.

      1. Les équipements publics inscrits au bilan de l’aménageur :

        • Voiries :

          les travaux de voirie consistent à requalifier des voies existantes, à créer une trame de nouvelles voies, à aménager des carrefours, à créer des espaces verts d’accompagnement et des places publiques, y compris les contre-allées du Boulevard Urbain Sud.

        • Ouvrages de rétention :

          le stockage des eaux pluviales se fera sur un espace paysager pouvant être accessible au public, conçu pour assurer, en période de précipitations, une fonction de rétention et d’écrêtement. Un traitement des pentes, des abords, des accès aux points bas et des dispositifs assurant la sécurité du public permettra une utilisation de ces espaces comme lieu de loisirs de plein air.

        • Réseaux : l’ensemble des réseaux nécessaires à l’opération sera réalisé.

        • Espaces publics (principalement deux places, une promenade arborée et un espace vert)

      2. Les équipements à la charge de la Ville ou des autres collectivités :

      • Ecoles maternelles et élémentaires :

        un groupe scolaire est prévu afin de répondre aux besoins de la population du nouveau quartier et regroupe six classes de maternelle et dix classes élémentaires.

      • Collège :

        un collège sera implanté à l’extrémité est de la ZAC (chemin du Val des Bois) sur des terrains appartenant à la Ville.

        Les équipements sportifs réalisés dans le cadre du collège viendront compléter l’offre des équipements sportifs réalisés dans le cadre de la ZAC ; en effet, ils seront hors horaires scolaires accessibles aux habitants et usagers locaux.

      • Autres équipements :

    • une crèche,

    • une maison de quartier

    • Voiries :

    le Boulevard Urbain Sud qui traverse la zone reste à la charge de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

    La Ville demande que sa réalisation soit effectuée simultanément aux opérations de construction des logements.

  3. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement :

Conformément à l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme ne peut être mis à la charge de l’aménageur que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

deux catégories :

Les équipements et les modalités prévisionnelles de financement sont scindés en

  • premièrement, les équipements pris en charge par l’aménageur tels qu’approuvés

    par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2006. Les montants de ces équipements ont pu être précisés à partir des études nécessaires à l’élaboration du dossier de réalisation et font l’objet d’un bilan intégré au dossier de réalisation, objet de la présente délibération. Le bilan présente une situation d’équilibre sans participation de la Ville de Marseille ;

    • deuxièmement, les équipements pris en charge par la Ville ou les autres collectivités.

Il s’agit :

  • pour la Ville d’un groupe scolaire et une maison de quartier. Le coût de réalisation de ces équipements est aujourd’hui estimé à 6,5 millions d’Euros. La programmation financière des équipements à la charge de la Ville sera mise en oeuvre au fur et à mesure des besoins.

  • pour Marseille Provence Métropole la réalisation du Boulevard Urbain Sud.

  • pour le Conseil Général des Bouches-du-Rhône d’un collège.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE L’URBANISME, NOTAMMENT LES ARTICLES L 300-2, L 311-1 ET SUIVANTS, R 311-1 ET SUIVANTS

VU LE PLAN D’OCCUPATION DES SOLS REVISE APPROUVE LE

22 DECEMBRE 2000 ET MODIFIE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 22 DECEMBRE 2005

VU LA DELIBERATION N°05/0564/TUGE DU 20 JUIN 2005 VU LA DELIBERATION N°06/0205/TUGE DU 27 MARS 2006

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 9EME ET 10EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Vallon Régny, ci-annexé comportant : le programme global des constructions, les modalités prévisionnelles de financement, le programme des équipements publics et le complément d’étude d’impact.

ARTICLE 2 Est demandé à la Communauté Urbaine d’effectuer la réalisation du Boulevard Urbain Sud simultanément aux opérations de construction des logements.

ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Ville au fur et à mesure des besoins.

ARTICLE 4 Est approuvée la participation constructeur pour un montant de 200 Euros/m² SHON, indice de référence TP 01 2006. Le montant sera actualisé selon les variations de l’indice TP.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN