D0BAT-07/0293/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

07/0293/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 8ème arrondissement – Saint Giniez – 74 rue Raymond Teissère – Mise à disposition par bail emphythéotique à titre gratuit au profit du District de Provence de Football d'un terrain communal en vue de la relocalisation de son siège.

07-14645-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes

H.L.M et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°06/1353/EHCV du 11 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une mise à disposition par bail emphytéotique pour une durée de 60 ans, d’un terrain d’environ 2 000 m² à détacher des propriétés communales sises 74 rue Raymond Teissère – 8ème arrondissement, cadastrées quartier Saint Giniez – Section D – numéros 19 et 27.

Dans la continuité de la réalisation de cette opération, la promesse synallagmatique a été définie entre les parties. Il convient en conséquence de la soumettre à l’approbation du Conseil Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 06/1353/EHCV DU 11 DECEMBRE 2006

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°208V0110 DU 20 FEVRIER 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

07/0293/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la promesse synallagmatique de bail emphytéotique, jointe en annexe, au bénéfice du District de Provence de Football, prévoyant la mise à disposition à titre gratuit, pour une durée de 60 ans à compter de la date de l’acte notarié, d’un terrain d’environ 2 000 m² à détacher des propriétés communales sises 74, rue Raymond Teissère – 13008 Marseille, cadastrées quartier Saint Giniez section D n°19 et 27.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents et actes relatifs à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN