D0BAP-07/0287/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

07/0287/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 6ème arrondissement – Rue Pierre Laurent et rue Perrin Solliers – Principe de cession onéreuse à la Société Phocéenne d'Habitations – Autorisation de déposer des demandes de permis de construire et de démolir.

07-14641-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain cadastré – quartier de Lodi – section A

  • n°270 d’environ 3 122 m², situé à l’angle du 15 rue Pierre Laurent et de la rue Perrin Solliers comportant un jardin public, un terrain de jeu de boules et le centre municipal d’animation de quartier dénommé

    « Michel Levy », le tout géré par la mairie du 4ème secteur.

    La Société Phocéenne d’Habitations sollicite l’acquisition de ce terrain en vue de réaliser une opération immobilière de logements sociaux, comprenant :

    • 47 logements, soit 12 T2, 29 T3 et 6 T4 pour environ 3 500 m² SHON ; la moitié du programme pourrait être financée en PLUS et l’autre moitié en PLS,

    • environ 300 places de parkings, dont 47 seraient réservées aux logements et les 253 autres places seraient gérées par la Phocéenne d’Habitations et louées aux habitants du quartier.

propose :

A l’issue de la réalisation de ce programme, la Société Phocéenne d’Habitations

– la restitution soit par vente soit par location à la Ville de Marseille de locaux

nécessaires au fonctionnement du centre d’animations du quartier, en rez-de-chaussée de l’immeuble d’habitation, sur une surface équivalente à la surface actuelle,

– la restitution d’un terrain d’environ 1 800 m² sur la dalle haute des parkings, sur lequel la Ville de Marseille prendra à sa charge la reconstitution du jardin public et de l’espace du jeu de boules.

07/0287/EHCV

Il convient d’ores et déjà d’autoriser la Société Phocéenne d’Habitations à pénétrer sur ledit terrain, en vue d’effectuer les divers relevés et sondages, et à déposer toutes les demandes relatives aux autorisations de droits des sols, permis de construire ou démolir nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Il est précisé qu’ultérieurement sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal le protocole de cession onéreuse du terrain à la Phocéenne d’Habitations.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DEMANDE DE LA PHOCEENNE D’HABITATIONS DU 15 JANVIER 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de cession onéreuse à la Société Phocéenne d’Habitations d’un terrain communal situé à l’angle du 15 rue Pierre Laurent et de la rue Perrin Solliers, d’environ 3 122 m² cadastré – quartier de Lodi – section A – n°270.

ARTICLE 2 La Société Phocéenne d’Habitations est autorisée à pénétrer sur ce terrain communal, en vue d’effectuer les divers relevés et sondages liés à l’opération future.

ARTICLE 3 La Société Phocéenne d’Habitations est autorisée à déposer toutes demandes relatives aux autorisations de droits des sols, permis de construire ou démolir nécessaires à la réalisation de son opération immobilière.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes relatifs à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN