D0BAM-07/0242/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0242/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC du Baou de Sormiou – 9ème arrondissement – Constat de clôture de la convention de réalisation intervenue entre la Ville et la LOGIREM – Suppression de la ZAC du Baou de Sormiou.

07-14638-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté du Baou de Sormiou a été créée par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1972, modifié le 28 mars 1978.

Le Conseil Municipal a adopté le dossier de réalisation de la ZAC comprenant notamment le Plan d’Aménagement de Zone et a approuvé la convention confiant à la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré, la LOGIREM, l’aménagement et l’équipement de la Zone par délibération n°79/442/U du 14 septembre 1979.

Par la suite, le Plan d’Aménagement de Zone a été modifié à cinq reprises par délibérations du Conseil Municipal en date des 27 avril 1987, 22 juillet 1991, 26 octobre 1992,

30 mai 1994 et 31 mai 1999.

L’avenant n°3 à la convention de réalisation approuvé par délibération n°95/556/U du 19 mai 1995 a prorogé la durée de la convention jusqu’au 16 septembre 1999 pour permettre à la LOGIREM d’achever les travaux d’aménagement ; les missions confiées à la LOGIREM étant achevées, il convient d’établir un constat des réalisations de la ZAC.

  • La réalisation de l’opération de ZAC :

    1. Le foncier :

      La Logirem est devenue propriétaire des terrains constructibles de la ZAC après les avoir acquis auprès de particuliers, et auprès de la Ville qui les avait achetés à l’Etat ; une partie de ces terrains dits du grand Arenas était occupée par un des derniers bidonvilles sur la commune de Marseille dont la résorption a été mise en oeuvre suivant les conventions tripartites Etat/Ville/Logirem du 10 février 1983 et du 15 juin 1985 ; après aménagement, la LOGIREM a rétrocédé à la Ville les emprises de voiries et d’espaces publics.

    2. Les équipements publics :

  • à la charge de l’aménageur

    L’aménageur a réalisé l’ensemble des équipements d’infrastructures, voiries et réseaux divers, avec notamment deux axes structurants et des voies piétonnes créés dans la zone d’habitation de la ZAC ;

  • à la charge de la Ville

    La Ville de Marseille a réalisé les travaux d’aménagement des voiries et réseaux dits primaires de la ZAC, ainsi que des terrains de sports et de jeux, le groupe scolaire

    « les calanques » restructuré, et des locaux associatifs.

    1. Le programme de constructions :

    Sur la zone d’habitation de la ZAC, située au sud de l’avenue Colgate, ont été construits 833 logements dont 451 sociaux ; trois terrains restent aujourd’hui non construits.

    Sur la zone d’activité au nord de l’avenue Colgate, sont implantés des bureaux, un centre commercial racheté par l’enseigne Leclerc en 2004 ; les espaces non construits sont en attente d’un programme. Un permis de construire a été accordé pour un pôle de santé.

  • La suppression de la ZAC :

    La ZAC a atteint les objectifs que la Ville s’était fixés avec :

  • la résorption du bidonville du Baou de Sormiou,

  • la création d’une opération d’habitat diversifié, collectif et individuel, avec des programmes de logements aidés et libres, accompagnée d’équipements publics de proximité,

  • la création d’emplois sur le secteur.

Ainsi, un nouveau quartier de ville est né en limite du site classé des calanques entre les années 1980 et 2000.

Aussi, il est proposé à notre assemblée d’approuver le constat de clôture de la convention de réalisation qui lie la Logirem à la Ville et de décider la suppression de la ZAC conformément à l’article R311.12 du Code de l’Urbanisme. Un rapport de présentation joint en annexe présente les conditions de cette suppression.

La décision de supprimer la ZAC aura pour conséquence de rétablir la taxe locale d’équipement sur l’ensemble du périmètre de cette opération.

En parallèle, par une autre délibération, notre assemblée sera amenée à se prononcer sur le cadre d’intervention en matière de rénovation urbaine à mener sur le territoire de la Zone Urbaine Sensible Soude Hauts de Mazargues dont fait partie le périmètre de la ZAC du Baou de Sormiou ; ce programme de requalification sera présenté à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour mobiliser les financements nécessaires.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA CONSULTATION DE LA MAIRIE DES 9EME ET 10EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le constat de clôture de la convention de réalisation ente la Ville et la Logirem valant quitus des missions confiées dans la ZAC du Baou de Sormiou, annexé au présent rapport.

ARTICLE 2 Est décidée, conformément à l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme et en référence au rapport de présentation également joint en annexe, la suppression de la ZAC du Baou de Sormiou. En conséquence, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) est rétablie sur le périmètre correspondant.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ce constat.

ARTICLE 4 La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’informations prévues par l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme et le dossier annexé sera consultable à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat, immeuble Communica, 2, place François Mireur, 13233 Marseille cedex 20.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN