D0BAK-07/0138/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

07/0138/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade.

07-14636-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application du 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, ainsi rédigé :

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »,

la Ville de Marseille doit déterminer pour chaque grade d'avancement un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu'il sera possible de promouvoir.

Il est proposé de déterminer les taux de base par références aux modalités de calculs des ratios prévus dans le dispositif "promus-promouvables mis en oeuvre, à titre expérimental, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le décret n°2004-1547 du 30 décembre 2004.

Dans ce dispositif, il est indiqué que le taux de promotion s'applique à l'effectif des fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Il est déterminé en retenant l'inverse de la différence entre, d'une part, la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon (D), majorée de 50 % de la durée de l'avant-dernier échelon (d), et, d'autre part, la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur (A), soit 1/((D + d)-A).

Les taux déterminés en application de ces modalités seront arrondis, le cas échéant,

à l'entier supérieur.

07/0138/EFAG

Dans ce cadre, les taux de promotion définis pour chaque grade d'avancement, à l'exception des grades d'avancement du cadre d'emplois des agents de police municipale, sont précisés dans l'annexe ci-jointe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 49 VU L’AVIS EMIS PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les taux de promotions, fixés pour chaque avancement de grade, tels que précisés dans l'annexe ci-jointe.

ARTICLE 2 Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2007.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN