D0BAJ-07/0241/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0241/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Quartier Saint Mitre – 13ème arrondissement – Approbation de la convention de participation définissant le programme d'aménagement d'ensemble entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Ville de Marseille, la société SCI Marseille Saint Mitre – Château Gombert. Approbation de la délégation à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de compétence Ville de Marseille.

07-14635-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plan d’Occupation des Sols a fait l’objet d’une révision approuvée par délibération du Conseil Municipal le 22 décembre 2000.

Par arrêté préfectoral du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet a créé la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, qui exerce depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives au Plan d’Occupation des Sols de la commune de Marseille.

La charte pour l’action et la solidarité communautaire, adoptée par l’ensemble des communes membres, prévoit explicitement une étroite concertation avec les communes dans l’exercice des compétences en matière d’urbanisme.

Les propriétés de Sio et Matteí¯ sont localisées à l’ouest du canal de Marseille, sur les parcelles B10 et B15 du quartier Saint Mitre dans le 13ème arrondissement. Elles sont desservies par la traverse de la Baume Loubière et sont situées en zone NAd au Plan Local d’Urbanisme en vigueur. L’urbanisation immédiate y est possible dans le cadre d’opérations d’ensemble, la construction de maisons individuelles restant possible mais dans des conditions restrictives.

Le territoire couvert par ces deux tènements fonciers représente un potentiel de développement urbain en termes d’offre d’habitat et d’équipements publics d’infrastructure, et la Ville souhaite ouvrir ce territoire à l’urbanisation.

Le secteur est traversé par le « Vallat de la Baume Loubière » (ou ruisseau « des Nodins ») qui est un ru non pérenne alimenté par les eaux pluviales du massif de l’Etoile et qui constitue un axe drainant du secteur. Les terrains sont en partie couverts par une végétation boisée intéressante et à ce titre sont partiellement concernés par une servitude d’Espace Boisé Classé.

La Ville a été sollicitée par un promoteur qui maîtrise ces terrains et a proposé une procédure de Programme d’Aménagement d’Ensemble pour les équiper et permettre leur urbanisation.

Dans sa séance du 11 décembre 2006, le Conseil Municipal a demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de lancer la mise au point d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble en vue du financement des équipements publics générés par l’urbanisation de ce secteur.

Dans le cadre de la concertation entre les services de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et de la Ville de Marseille, les ouvrages publics nécessités par le programme de construction de la société SCI Marseille Saint Mitre – Château Gombert gérée par la société les Nouveaux Constructeurs, sont les suivants :

  • l’élargissement de la traverse de la Baume Loubière dont le gabarit actuel ne permet pas un croisement aisé des véhicules,

  • la création d’un bassin de rétention faisant l’objet de la réservation n°33/0203 sur la propriété « De Sio » et implanté dans le lit du ruisseau « des Nodins ». Cet ouvrage vient compléter un dispositif constitué de plusieurs bassins de rétentions et retenues collinaires permettant de réguler les écoulements d’eaux pluviales et de réduire les risques d’inondation des propriétés avales à l’occasion des épisodes orageux.

    La part mise à la charge des constructeurs porte sur :

  • l’élargissement de la traverse de Baume Loubière sur une longueur de 310 mètres pour obtenir une voie à double sens de circulation de 6 mètres de large bordée par deux trottoirs de 2 mètres entre le canal et la traverse Rousset Loubière,

  • la réalisation d’un ouvrage routier franchissant le canal de Marseille,

  • la réalisation d’un bassin de rétention d’une capacité de 11 000 m3 pour une superficie de 5 400 m²,

  • la cession du foncier d’assiette de la voie et du bassin détenu par les constructeurs.

Le programme des travaux et les modalités de participation des constructeurs font l’objet d’une convention entre ces derniers, la Ville et Marseille Provence Métropole. Cette convention est annexée au présent rapport.

Afin de simplifier les relations entre les différents acteurs de cette réalisation, la Ville de Marseille délègue à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole la maîtrise d’ouvrage des équipements de sa compétence liés à la réalisation de la voie et du bassin de rétention.

Les participations dues au titre du Programme d’Aménagement d’Ensemble seront payées par prestation en nature : exécution de travaux et par apport foncier. L’estimation des participations dont le détail figure dans la convention précitée pour un programme maximum autorisé de 10 600 m² de SHON s’élève à 103,30 Euros HT/m² de SHON au titre des travaux et 33,02 Euros/m² de SHON au titre des cessions foncières.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE L’URBANISME

VU LA CONSULTATION DE LA MAIRIE DES 13EME ET 14EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de participation ci-annexée qui définit le programme d’aménagement d’ensemble de l’opération « Baume Loubière » entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Ville de Marseille et la société SCI Saint Mitre – Château Gombert. Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

ARTICLE 2 Est déléguée à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la maîtrise d’ouvrage des travaux de compétence Ville de Marseille liés à la réalisation de la voie et du bassin de rétention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN