D0BAH-07/0611/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0611/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 14ème arrondissement – Sainte Marthe – Boulevard Baratier – Cession d'un terrain à Monsieur et Madame Jean-Paul PONS.

07-14633-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain non bâti sis boulevard Baratier, cadastré quartier Sainte Marthe – section I – numéro 175, d’une superficie de 6 809 m². Ce bien a été acquis de l’Etat par acte d’échange en date du 13 juillet 2004.

La Ville de Marseille envisage la cession d’une partie de terrain d’une superficie d’environ 340 m² à détacher de la parcelle cadastrée quartier Sainte Marthe – section I – numéro 175 – 13014 Marseille. Ce détachement est matérialisé sur le plan ci-annexé.

Monsieur et Madame Jean-Paul PONS ont fait une offre à la Ville de Marseille pour acquérir ce bien en vue de la construction d’un immeuble à usage d’habitation.

La Commission Foncière en sa séance du 23 février 2007 a émis un avis favorable pour la cession de ce bien moyennant la somme de soixante mille Euros (60 000 Euros) hors frais et hors taxes.

Sur ces bases, Monsieur et Madame Jean-Paul PONS ont signé un protocole foncier ci-annexé qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES DOMAINES N°2007-214V0178 DU 6 FEVRIER 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

07/0611/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession à Monsieur et Madame Jean-Paul PONS, d’une partie de terrain d’environ 340 m² à détacher de la parcelle sise boulevard Baratier, cadastrée quartier Sainte Marthe – section I – numéro 175, moyennant la somme de soixante mille Euros (60 000 Euros) hors frais et hors taxes.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé passé entre la Ville de Marseille et l’acquéreur.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ce protocole foncier fixant les modalités de cette cession, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 Les acquéreurs pourront déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires, ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents et sont autorisés à prendre possession du bien par anticipation à compter de la signature du protocole foncier.

L’acte réitérant cette cession devra être signé dans un délai de 12 mois suivant la notification aux intéressés du protocole foncier.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2007 et suivant – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN