D0BAC-07/0616/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0616/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – 30 avenue de la Croix Rouge – Mise à disposition des locaux de la Roseraie par bail emphytéotique au bénéfice de l'association d'aide aux jeunes travailleurs.

07-14628-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

A partir de l'habitat et de la diversification des actions d'accompagnement qui lui sont liées, l’association d’aide aux jeunes travailleurs a développé depuis sa création en 1954, des équipements et services lui permettant de construire avec des jeunes gens âgés de 18 à 30 ans des parcours d’accès au logement autonome et à l’insertion socioprofessionnelle.

En fonction de la problématique du public qui s’adresse à elle, l'AAJT intervient :

  • sur l’urgence, en palliant rapidement des situations d'extrême précarité pour des jeunes sans domicile, ou des jeunes demandeurs d'asile en attente de papier régularisant leur situation administrative,

  • sur le soutien socio-éducatif, à destination d’un public de jeunes nécessitant une prise en charge sociale et éducative pour se construire en tant qu'adultes et trouver leur place dans la société dans laquelle ils vivent,

  • sur l'habitat, en apportant à un public en mobilité géographique, ou en démarche de décohabitation, un logement temporaire et les services d'accompagnement associés,

  • sur l'activité, en accompagnant les jeunes dans la valorisation de leurs compétences, dans un objectif de dynamisation et d'insertion professionnelle.

Ses quatre établissements à Marseille lui donnent la possibilité de répondre à la plupart des situations, dans le cadre de Foyer de Jeunes Travailleurs et Résidence Etudiante, en Hébergement d’Urgence ou Spécifique, en Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale.

La Roseraie, équipement situé au 30 avenue de la Croix Rouge dans le 13ème arrondissement, accueille des jeunes gens âgés de 18 à 25 ans dans le cadre du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (ouvert à des jeunes en rupture sociale ou familiale), de l’Hébergement Spécifique (prise en charge de demandeurs d’asile) et de l’Hébergement d’Urgence (réponse à des situations d’urgence).

L’association d’aide aux jeunes travailleurs, qui est locataire depuis 1978 de cet ensemble immobilier communal, prévoit d’y réaliser des travaux de rénovation importants en vue d’améliorer le fonctionnement de ses activités et d’assurer la sécurité de ses occupants. Elle a donc demandé à la Ville de Marseille, propriétaire, de lui consentir un bail emphytéotique, tenant compte des engagements financiers qu’elle sera amenée à prendre.

La Commission Foncière dans sa séance du 23 février 2007 a émis un avis favorable à une mise à disposition des bâtiments et terrains attenants nécessaires à l’activité de l’association, dans le cadre d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans. Compte tenu du caractère social des activités développées par l’association d’aide aux jeunes travailleurs, il est proposé d’accéder à sa demande d’une réfaction de 20% sur le montant estimé par les Domaines et donc de fixer le loyer cumulé global à 1 440 000 Euros.

Une promesse synallagmatique de bail emphytéotique a été définie, qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES DOMAINES N°2007-213L0131/08 DU 29 JANVIER 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la promesse synallagmatique passée avec l’Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs, prévoyant la mise à disposition par bail emphytéotique d’un ensemble immobilier situé au 30 avenue de la Croix Rouge dans le 13ème arrondissement, dénommé

« la Roseraie », d’une surface de 3 029 m2, cadastré sous le n°80 de la section C du quartier la Rose.

ARTICLE 2 Ce bail sera consenti pour une durée de 60 ans à compter de la signature de l’acte authentique réitérant la promesse synallagmatique, moyennant un loyer cumulé global de 1 440 000 Euros.

ARTICLE 3 L’Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents et actes relatifs à cette opération.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2007 et suivants – nature 778 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN