D0BAA-07/0275/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0275/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – Opération d'Amélioration de l'Habitat Dégradé – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour l'assistance à la mise en oeuvre de l'opération d'amélioration de l'habitat dégradé à Marseille.

07-14626-DHL

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l'Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°05/1244/EHCV du 12 décembre 2005, le Conseil Municipal approuvait la mise en place d’un dispositif d’éradication de l’habitat indigne à Marseille portant sur 450 immeubles ayant déjà été signalés auprès des services municipaux concernés.

Ce dispositif comprend notamment une opération d’amélioration de l’habitat dégradé (OAHD) permettant la mobilisation des aides de l’ANAH, déléguées à la CUMPM, et des collectivités locales, en vue de réaliser des travaux sur les immeubles qui peuvent être durablement réhabilités. Ce volet du dispositif doit s’appuyer sur des équipes chargées, pour une durée de cinq ans, d’élaborer des solutions de traitement pour chaque immeuble et d’aider les propriétaires à les mettre en oeuvre, lorsque cela s’avère possible.

Conformément à la délibération précitée, l’avis d’appel public à la concurrence, pour le choix de l’équipe opérationnelle a été publié le 27 juillet 2006. La Commission des Marchés, en date du 16 janvier 2007 a déclaré cet appel d’offres infructueux. Il convient à présent de relancer un appel d’offres ouvert.

Il s’agit d’un marché à bons de commande comprenant deux lots géographiques. Sa durée sera d’un an renouvelable trois fois par reconduction expresse. Les montants minima et maxima annuels sont les suivants :

  • Pour le lot n°1 (territoire Centre-Ville Sud) :

    • minimum :106 663 Euros HT

    • maximum :707 060 Euros HT.

  • Pour le lot n°2 (territoire Nord) :

    • minimum : 72 013 Euros HT

    • maximum : 480 160 Euros HT.

      Les montants minima et maxima sont contractuels. Seuls les montants minima engagent la collectivité.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

      OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, en vue de la passation d’un marché concernant l’assistance à la mise en oeuvre de l’opération d’amélioration de l’habitat dégradé (OAHD) à Marseille. Le marché est de type à bons de commande comprenant deux lots géographiques .Les montants annuels HT seront compris entre les minima et maxima suivants :

  • Pour le lot n°1 (territoire Centre-Ville Sud) :

    • minimum : 106 663 Euros HT

    • maximum : 707 060 Euros HT

  • Pour le lot n°2 (territoire Nord) :

  • minimum : 72 013 Euros HT

  • maximum : 480 160 Euros HT

La durée du marché sera d’un an renouvelable trois fois par reconduction expresse.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à procéder au lancement d’un appel d’offres ouvert ou d’une procédure négociée consécutive à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 3 Les crédits correspondants seront inscrits au Budget de la Ville pour les exercices 2007 et suivants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN