D0BA9-07/0199/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres. 07/0199/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – Réhabilitation de l'habitat ancien – Attribution de subventions aux propriétaires privés.

07-14625-DHL

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective et de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aides à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Périmètres de Restauration Immobilière et d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat.

Les propositions de subventions ont été examinées le 13 février 2007 par les commissions d’élus instituées par les mêmes délibérations.

Il est proposé d’entériner les avis favorables de ces commissions sur les subventions dont les états détaillés figurent en annexes :

  • Annexe 1 : OPAH CENTRE VILLE III (141 dossiers) 312 957,28 Euros

    Ces subventions permettront la réhabilitation des parties communes de 25 immeubles dont 19 en copropriété et la réhabilitation de 32 logements dont 27 locatifs. 8 primes à l’accession et 5 primes pour sortie de vacance sont accordées.

  • Annexe 2 : PRI PANIER/VIEILLE CHARITE (42 dossiers) 53 378,17 Euros

    Ces subventions permettront la réhabilitation des parties communes de 5 immeubles dont 4 en copropriété. 6 primes à l’accession sont accordées.

  • Annexe 3 : OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE (348 dossiers) 530 406,31 Euros

    Ces subventions permettront la réhabilitation des parties communes de 25 immeubles en copropriété et la réhabilitation de 48 logements dont 29 locatifs. 3 primes à l’accession sont accordées. L’OPAH République s’est achevée le 31 décembre 2006.

  • Annexe 4 : OPAH DE SITE EUROMEDITERRANÉE (457 dossiers) 683 705,64 Euros

Ces subventions permettront la réhabilitation des parties communes de 16 immeubles dont 14 en copropriété et la réhabilitation de 58 logements dont 6 locatifs. 11 primes à l’accession sont accordées. L’OPAH Euroméditerranée s’est achevée le 31 décembre 2006.

Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente et à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondants.

Les règlements seront effectués par le concessionnaire pour les opérations en concession (OPAH Centre Ville, PRI Panier : Marseille Aménagement), et directement en comptabilité publique pour les autres opérations (OPAH Marseille République, OPAH de site Euroméditerranée).

Pour tenir compte de situations particulières, des demandes de prorogation de délais pour effectuer les travaux ont été examinées dans le cadre de l’ OPAH Centre Ville III pour 7 dossiers (annexe 1 bis), du PRI Panier pour 5 dossiers (annexe 2 bis), de l’OPAH République pour 12 dossiers (annexe 3 bis), de l’OPAH Euroméditerranée pour 8 dossiers (annexe 4 bis) et de l’OPAH Nationale 8 pour un dossier (annexe 5).

Il est également à noter qu’une erreur a été faite dans l’attribution à Mme KEISSER Françoise d’une subvention de 5 729,69 Euros au lieu de 4 296,94 Euros par l’annexe 3 à la délibération n°06/1271/EFAGE du 11 décembre 2006 qu’il convient de rétablir (OPAH République).

D’autre part, 5 dossiers ont été annulés dans le cadre de l’OPAH République suite à une modification du projet de réhabilitation (annexe 3 ter). Les subventions sont réengagées pour le nouveau projet.

Enfin et afin de prendre en compte le rythme des engagements des crédits réservés en 2007 au dispositif d’aides du PRI Panier, de l’OPAH Centre-Ville III ainsi que les derniers engagements opérés dans le cadre de l’OPAH de site Euroméditerranée, il conviendrait de réviser les affectations des autorisations de programme Environnement à hauteur de 1 683 631,77 Euros et Economie Emploi à hauteur de 684 000 Euros pour les années restantes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées des subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexes :

N° des annexes

S I T E S

Nombre de dossiers

Montants engagés en Euros

Mode de

règlement aux bénéficiaires

1

OPAH CENTRE VILLE III

141

312 957,28

Concessionnaire

2

PRI PANIER VIEILLE CHARITE

42

53 378,17

Concessionnaire

3

OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE

348

530 406,31

Ville

4

OPAH DE SITE EUROMEDITERRANEE

457

683 705,64

Ville

TOTAL

988

1 580 447,40

ARTICLE 2 Est approuvée l’augmentation de l’affectation de l’autorisation de programme Environnement Année 2006 à hauteur de 1 350 085,37 Euros pour l’opération OPAH

Centre Ville III, dont le coût passe de 3 523 829,63 Euros à 4 873 915 Euros.

ARTICLE 3 Est approuvée l’augmentation de l’affectation de l’autorisation de programme Environnement Année 2006 à hauteur de 333 546,4 Euros pour l’opération PRI Panier Vieille Charité dont le coût passe de 1 229 361,6 Euros à 1 562 908 Euros.

ARTICLE 4 Est approuvée l’augmentation de l’affectation de l’autorisation de programme Economie Emploi Année 2006 à hauteur de 684 000 Euros pour l’opération OPAH Euroméditerranée dont le coût passe de 2 850 901,53 Euros à 3 534 901,53 Euros.

ARTICLE 5 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

ARTICLE 6 Les subventions visées à l’article 1 ci-dessus seront versées après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures et autorisations administratives correspondantes. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 7 Les dépenses à régler directement aux bénéficiaires par la Ville s’élèvent à 1 214 111,95 Euros. Elles seront imputées au budget d’investissement sur la nature 2042 fonction 824.

ARTICLE 8 Les subventions à verser via les concessionnaires s’élèvent à 366 335,45 Euros. Elles seront imputées au budget d’investissement sur la nature 2042 fonction 824.

ARTICLE 9 Est prorogé d’un an le délai de réalisation des travaux subventionnés dans le cadre des OPAH Centre-Ville III (annexe 1 bis), Panier (annexe 2bis), République (annexe 3 bis), Euroméditerranée (annexe 4bis) et Nationale 8 (annexe 5).

ARTICLE 10 Est portée de 5 729,26 Euros à 4 296,94 Euros la subvention accordée à Mme KEISSER Françoise en séance du 11 décembre 2006.

ARTICLE 11 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions du Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) pour les dossiers éligibles.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

MADAME L’ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS À L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN, À L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM, ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN