D0B9X-07/0278/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0278/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Engagement Municipal pour le Logement – 1er arrondissement – Thiers – Cession d'un bien immobilier sis 10, rue Duguesclin au profit de la SAEM Marseille Habitat.

07-14613-DAFP

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Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par acte pris sur délégation du 26 juillet 2006, la Ville de Marseille a fait valoir son droit de préemption sur un immeuble élevé de trois étages sur rez-de-chaussée, anciennement à usage d’hôtel, sis 10 rue Duguesclin, 1er arrondissement, cadastrée « Thiers » section B numéro 46.

Cette acquisition a été motivée dans le cadre de l’intervention en matière de rénovation urbaine et d’habitat dans la zone urbaine sensible (ZUS) « Centre Nord » pour le programme de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur, le prix de l’acquisition a été consigné par arrêté dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de préemption.

Afin de permettre la réhabilitation de l’immeuble et de la création de logements sociaux, et ce dans le cadre de l’Engagement Municipal pour le Logement, la Société Marseille Habitat s’est proposée d’acquérir ledit bien au prix de 100 000 Euros.

Par anticipation à la réitération par acte authentique de la préemption exercée par la Ville de Marseille, celle-ci s’engage à céder dès à présent l’immeuble.

07/0278/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°06/201V1229 DU 11 JUILLET 2006 VU L’ACTE PRIS SUR DELEGATION N°06/134 EN DATE DU 26 JUILLET 2006 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé par lequel la Ville de Marseille cède à la SAEM Marseille Habitat un immeuble sis 10 rue Duguesclin, 1er arrondissement cadastré Thiers section B numéro 46, aux fins de réalisation de logements sociaux.

ARTICLE 2 La présente cession aura lieu moyennant le prix de 100 000 Euros.

ARTICLE 3 Est autorisée la prise de possession du bien par la Société Marseille Habitat par anticipation à la signature de l’acte authentique dès que la Ville de Marseille sera entrée en jouissance de l’immeuble et après la signature du protocole foncier et l’état des lieux entrant.

ARTICLE 4 La Société Marseille Habitat est autorisée à déposer toute demande d’autorisation de droits des sols, dès la présente délibération devenue exécutoire.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer le protocole foncier, l’acte authentique réitérant ce dernier, et tout document relatif à la présente cession.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera inscrite au Budget – nature 775 – fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN