D0B9U-07/0614/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0614/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – Approbation d'une convention relative à la participation de la Ville de Marseille à l'Association Marseillaise pour la Garantie d'Accès au Logement. Attribution d'une subvention de 260 000 Euros au titre de l'exercice 2007.

07-14610-DHL

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Créée en 1985, l’Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR) est une association a but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.

Son objet statutaire est de mener toute action favorable à l’insertion par l’habitat des personnes défavorisées telles que définies par la loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au Logement et par la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998.

L’AMGAR développe notamment un dispositif  » Logement des Jeunes «  qui se caractérise par l’interaction entre une opération d’insertion par l’habitat à destination des jeunes et de requalification du bâti et de mobilisation du parc privé vacant.

En effet, outre l’insertion par l’habitat des jeunes âgés de 18 à 30 ans qui, en raison de difficultés économiques ou sociales, se trouvent dans l’incapacité d’accéder seul à un logement autonome, ce dispositif permet la requalification du patrimoine vacant (essentiellement des T1 et T2 dans les six premiers arrondissements et les noyaux villageois de Marseille) en le réhabilitant grâce à des aides spécifiques (FSH, ANAH Sociale, LIP).

Afin de soutenir l’action et les résultats de l’AMGAR, le Conseil Municipal par délibération n°99/177/FAG du 29 novembre 1999, a approuvé la mise à disposition en faveur de l’association de six agents municipaux à temps partiel.

Il est maintenant proposé de formaliser la participation globale de la Ville de Marseille à l’AMGAR pour son fonctionnement général au titre de l’exercice 2007 par la conclusion d’une convention définissant l’ensemble des engagements de chaque partie.

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Soucieuse de rationaliser ses différentes actions en matière de logement et d’habitat, la Ville de Marseille peut être amenée, en 2008, à réduire sa contribution à l’AMGAR.

Le Budget Primitif 2007 pris en application de la M14 ne comportant plus le détail des crédits attribués par organismes bénéficiaires mais seulement un crédit global par nature qui ne permet pas une identification des bénéficiaires, il convient également de faire approuver par le Conseil Municipal les montants nécessaires au mandatement des subventions.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention, ci-annexée, relative à la participation de la Ville de Marseille à l’Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR) pour son fonctionnement général au titre de l’année 2007.

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

ARTICLE 2 Est attribuée à l’Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR) une subvention d’un montant de 260 000 Euros au titre de l’exercice 2007.

ARTICLE 3 Cette dépense est inscrite sur les crédits du Budget Primitif 2007 de la Ville de Marseille et sera imputée sur la nature 6574 – fonction 524. Les crédits nécessaires au paiement de cette participation sont ouverts par la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN