D0B9T-07/0296/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0296/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – 15ème arrondissement – Quartier Saint Louis – Secteur des Créneaux – Projet de Déclaration d'Utilité Publique en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux et libres, et de la maîtrise du foncier par voie d'expropriation. Approbation de la concertation publique.

07-14609-DHL

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la mise en place de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, la Ville de Marseille, en partenariat avec le Grand Projet de Ville et les Bailleurs Sociaux, s’est engagée dans une démarche de requalification de ses quartiers les plus sensibles, avec le double objectif d’améliorer la qualité de vie dans ces quartiers et d’assurer une diversité de l’offre de logement sur l’ensemble de son territoire, conformément au Programme Local de l’Habitat intercommunal approuvé en décembre 2005.

Les Créneaux se situent dans le 15ème arrondissement, quartier Saint Louis, en contrebas de l’éperon rocheux de la Viste. Ce quartier se trouve dans la Zone Urbaine Sensible « 15ème Sud ».

Le projet de rénovation urbaine des Créneaux a été approuvé par délibération n°06/0035/EHCV du 6 février 2006.

Il prévoit la démolition totale du groupe, le relogement des 85 familles restantes, l’aménagement d’espaces et d’équipements publics et la réalisation d’une opération d’aménagement comprenant des logements et des voiries publiques sur des terrains, communaux et privés, en friche, à proximité du groupe actuel.

La convention ANRU a été signée le 1er décembre 2006.

Conformément à la réglementation (article L.300-2 du Code de l’Urbanisme), une concertation publique autour du projet a été organisée à l’immeuble Communica, 2 place François Mireur dans le 1er arrondissement (délibération n°06/0780/4EHCV du 17 juillet 2006). Elle s’est tenue selon les modalités suivantes :

  • la mise à disposition au public, du lundi 4 septembre au vendredi 15 septembre 2006, de documents écrits et graphiques représentant l’opération dans son contexte.

  • une réunion publique qui s’est tenue le 4 septembre 2006.

Le bilan de cette concertation est proposé à l’approbation du présent conseil. Deux doléances ont été enregistrées : l’une concernant les équipements publics, sociaux et sportifs dans ce quartier prioritaire ; l’autre concernant l’opposition de la SCI la Lauzière au projet de rénovation urbaine.

L’aménagement de ces terrains implique la maîtrise de plusieurs parcelles privées, seules garantes du désenclavement des parcelles communales.

Les dépenses liées à l’acquisition de ces terrains seront compensées par la cession des parcelles communales.

Afin de mener à bien l’opération projetée et de mettre en oeuvre le programme rapidement, il est nécessaire de procéder à une déclaration d’utilité publique portant sur le périmètre global du secteur d’aménagement.

Deux dossiers sont en cours d’élaboration afin de solliciter auprès de la Préfecture l’ouverture d’enquête conjointe :

  • Un dossier d’enquête préalable à la DUP pour permettre la mise en oeuvre du projet après la maîtrise du foncier par voie d’expropriation. Conformément aux textes en vigueur, ce dossier comprend :

    • une notice explicative,

    • un plan de situation et un périmètre délimitant les terrains,

    • un plan général des travaux,

    • une étude d’impact,

    • une appréciation sommaire des dépenses.

  • Un dossier d’enquête parcellaire, qui conformément aux textes en vigueur, comprend :

    • un plan parcellaire

    • une liste des propriétaires à exproprier : l’état parcellaire.

Le dossier d’enquête préalable à la DUP est annexé à cette délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le bilan de la concertation publique relative à la rénovation urbaine des Créneaux qui s’est tenue du 4 au 15 septembre 2006 (annexe 1).

ARTICLE 2 Est approuvée l’affectation de l’autorisation de programme, Social Solidarité – Année 2007 à hauteur de 1,4 million d’Euros pour l’acquisition de terrains privés. La dépense correspondante sera imputée au budget 2008 et suivant de la Ville, natures 2111 et 2115.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à demander à Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône l’ouverture conjointe de l’enquête publique et de l’enquête parcellaire prévue au 3ème alinéa de l’article 313-4-1 du Code d’Urbanisme et à signer tout document concernant la mise en oeuvre de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN