D0B9Q-07/0289/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0289/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 9ème arrondissement – Sainte Marguerite – Cession gratuite de terrains sis traverse du Chalet et 121 boulevard Sainte Marguerite à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

07-14606-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’aménagement de la place de Sainte Marguerite, le Conseil Municipal par délibération n° 06/0110/EHCV du 6 février 2006 a :

  • approuvé le principe de cession à titre gratuit au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’un terrain d’environ 705 m² cadastré quartier Sainte Marguerite section H n° 55p et d’un terrain d’environ 993 m² cadastré quartier Sainte Marguerite section I n° 1p,

  • autorisé cet établissement public à déposer toutes demandes liées aux droits des sols nécessaires à la réalisation des travaux, à compter de la délibération susvisée rendue exécutoire.

    Le document d’arpentage étant établi, il convient à présent de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le protocole de cession à titre gratuit au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, ainsi que la décision de désaffectation et de déclassement des deux terrains.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 27 FEVRIER 2006

    VU LA DELIBERATION N°06/0110/EHCV DU 06 FEVRIER 2006 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    07/0289/EHCV

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont approuvés la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de deux terrains :

  • d’environ 726 m² à détacher de la parcelle cadastrée quartier Sainte-Marguerite section H n° 55 – sise traverse du Chalet, 9ème arrondissement,

  • d’environ 953 m² à détacher de la parcelle cadastrée quartier Sainte-Marguerite section I n° 1 – sise 121 boulevard Sainte-Marguerite, 9ème arrondissement.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole de cession à titre gratuit au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, de ces deux terrains.

ARTICLE 3 Est consentie la mise à disposition anticipée desdits terrains dès la présente délibération devenue exécutoire.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN