D0B9O-07/0288/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 90 membres.

07/0288/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 8ème arrondissement – Saint Giniez – 74 rue Raymond Teissère – Cession gratuite à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de deux terrains.

07-14604-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a réalisé l’élargissement de la rue Raymond Teissère – 8ème arrondissement. Il est donc nécessaire de procéder à une régularisation foncière, par la cession de deux détachés de terrains communaux d’une superficie totale d’environ 2 893 m² au profit de cet établissement public.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°06-209-V0160/04 DU 27 FEVRIER 2006 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention, ci-annexée, relative à la cession à titre gratuit au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, des terrains sis rue Raymond Teissère d’environ :

  • 635 m² à détacher de la parcelle cadastrée quartier Saint Giniez – section D – n°15,

  • 2 258 m² à détacher de la parcelle cadastrée quartier Saint Giniez – section D n°25, mentionnées sur le plan joint.

ARTICLE 2 Est consentie la mise à disposition anticipée desdits terrains dès la présente convention devenue exécutoire.

07/0288/EHCV

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention et tous les documents et actes relatifs à cette cession.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN