D0B9N-07/0286/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0286/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 2ème arrondissement – Joliette – Déclassement du domaine public communal et cession au profit de l'EPAEM EUROMEDITERRANEE d'une emprise à détacher de la parcelle 25 rue Chanterac.

07-14603-DAFP

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Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise 25 rue de Chanterac, 2ème arrondissement, cadastrée quartier Joliette section K numéro 4 d’une superficie d’environ 1 216 m² située dans le périmètre de la ZAC de la Joliette.

Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier « Euromed Center » qui comprendra des immeubles de bureaux, un hôtel, un cinéma Multiplex, et un parc privé, l’EPAEM EUROMEDITERRANEE entend s’assurer, en tant qu’aménageur, de la maîtrise foncière des emprises nécessaires au projet.

La parcelle supporte pour partie une voie routière desservant la sortie du tunnel de Dunkerque. L’emprise de cette voie relevant du domaine public viaire, l’EPAEM EUROMEDITERRANEE, fera son affaire d’une rétrocession ultérieure à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, compétente en la matière.

La Commission Foncière, en sa séance du 23 février 2007 a émis un avis favorable quant à la cession de ce bien au profit de l’EPAEM EUROMEDITERRANEE.

Conformément au protocole foncier signé par les partenaires publics, qui stipule que les emprises du domaine public nécessaires aux opérations d’aménagement conduites par l’EPAEM EUROMEDITERRANEE, seront cédées, après leur déclassement, gratuitement à ce dernier, la présente cession aura lieu à titre gratuit.

A cet effet une convention de cession a été établie entre les parties qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 06-202V1968 DU 23 NOVEMBRE 2006 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS,

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés le déclassement et la cession par la Ville de Marseille d’une parcelle de terrain sise 25 rue de Chanterac, 2ème arrondissement, cadastrée « Joliette » section K numéro 4 au profit de l’Etablissement Public d’Aménagement EUROMEDITERRANEE conformément à la convention de cession ci-annexée.

Cette cession est réalisée à titre gratuit.

ARTICLE 2 Est autorisée la mise à disposition anticipée à l’EPAEM EUROMEDITERRANEE de la parcelle objet de la cession par anticipation à la signature de l’acte authentique dès la signature de la convention de cession ci-annexée.

ARTICLE 3 L’EPAEM EUROMEDITERRANEE est autorisé à déposer toute demande d’autorisation de droits des sols qu’il jugera nécessaire quant à l’opération envisagée sur le bien immobilier objet de la présente cession.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention ainsi que l’acte authentique de vente et tout document inhérent à cette cession.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN