D0B9M-07/0832/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 9ème arrondissement – Le Redon – Route de Cassis – Cession à la société INNATE PHARMA d'une parcelle avec le bâtiment dit "ex-ICOREM"

07-14602-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain situé domaine de Luminy, cadastré quartier le Redon section M n°10 d’environ 15 210 m², sur lequel est implanté un bâtiment abritant la Direction des Systèmes de l’Information et des Télécommunications de la Ville de Marseille (dénommé Ex-ICOREM), dont la re-localisation est envisagée.

La délibération n°06/1354/EHCV du 11 décembre 2006, a approuvé la cession d’une propriété de plus grande importance sur ce site, incluant ce terrain, au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole envisageait de consentir à la société INNATE PHARMA, dont l’activité consiste à développer des produits thérapeutiques, un bail commercial pour l’occupation du bâtiment de l’ex-ICOREM, destiné à terme, à devenir la propriété de ladite Société.

Néanmoins, ultérieurement à cette décision, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a préféré renoncer à l’acquisition de ce terrain, en faveur de la société INNATE PHARMA.

Cette dernière s’est donc manifestée auprès de la Ville de Marseille, en vue de l’acquisition du bâtiment, sur un terrain d’assiette de 10 650 m2 environ, à détacher des parcelles cadastrées sous les numéros 10(p) et 11(p) de la section M du quartier le Redon.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°06/1354/EHCV DU 11 DECEMBRE 2006 VU L’AVIS DU DOMAINE N°2007 209 V 0731 DU 15 MAI 2007

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est retirée la délibération n°06/1354/EHCV du 11 décembre 2006.

ARTICLE 2 Sont approuvés la désaffectation et le déclassement de l’ensemble immobilier visé en article 3 à compter de sa libération par l’actuel occupant, la Direction des Systèmes de l’Information et des Télécommunications.

ARTICLE 3 Est approuvé le protocole de cession à la société INNATE PHARMA de l’ensemble immobilier situé route de Cassis, cadastré quartier le Redon section M n°10 (p) et n°11 (p), d’environ 10 650 m².

Le montant de cette cession est de 1 544 000 Euros.

La recette sera inscrite au Budget Primitif 2007 et suivants – nature 775 – fonction 01.

ARTICLE 4 Est autorisée la mise à disposition anticipée du bien visé en article 3, à compter de la libération des lieux par la Direction des Systèmes de l’Information et des Télécommunications.

ARTICLE 5 La société INNATE PHARMA est autorisée à déposer toutes les demandes relatives aux autorisations de droits des sols, permis de construire ou démolir nécessaires à la réalisation de travaux.

ARTICLE 6 Les frais et honoraires relatifs à l’acte notarié sont à la charge de la société INNATE PHARMA.

ARTICLE 7 Les frais relatifs aux différents diagnostics sont à la charge de la Ville de Marseille.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents et actes relatifs à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN