D0B9K-07/0187/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Mars 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0187/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 16ème arrondissement – Saint André – 181 chemin de Saint Louis au Rove – Autorisation de dépôt de permis de construire au profit de la Société Nouveau Logis Provençal.

07-14600-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée au Patrimoine Communal et Foncier, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire, de deux terrains nus, sis 181 chemin de Saint Louis au Rove, cadastrés quartier Saint André – section C n°131 et 132, 16ème arrondissement, d’une superficie totale d’environ 2 500 m², acquis pour le premier de la Société des Tuileries de Marseille par acte du 24 février et 18 mars 1973 et, pour le second de la S.N.C.F par acte du 20 avril 1982. Ces deux terrains sont matérialisés sur le plan ci-annexé.

La Ville de Marseille envisage de céder ces deux terrains à la Société Nouveau Logis Provençal qui doit y réaliser sept maisons destinées à l’accueil des familles tziganes. Ces logements permettront ainsi d’inscrire ces familles dans une trajectoire résidentielle. Cette cession fera l’objet d’une délibération ultérieure lorsque les modalités de la cession seront arrêtées par les parties.

Il convient toutefois, afin de favoriser l’avancée de ce projet, d’autoriser par la présente délibération, la Société Nouveau Logis Provençal à déposer un permis de construire sur les deux parcelles sus-visées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La Société Nouveau Logis Provençal est autorisée à déposer, sur les terrains, sis 181 chemin de Saint Louis au Rove, cadastrés quartier Saint André – section C n°131 et 132, 16ème arrondissement, toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires, ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AU PATRIMOINE COMMUNAL ET FONCIER

Signé : Chantal PATRICOT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN